INTERNATS

La scolarisation en internat

Comment obtenir une aide financière ?

Le conseil général des Hauts-de-Seine attribue des bourses pour financer les frais d’internat scolaire : primaire, secondaire ou professionnel. Mode d’emploi.

Le choix de l’internat : une solution alternative pour étudier différement

L’internat scolaire vient en aide à des familles en favorisant la prise en charge d’enfants à la semaine, afin : de maintenir les liens familiaux, de prévenir l’échec scolaire, de constituer un outil de formation professionnelle pour les adolescents.Mais il ne supplée pas le rôle éducatif des parents.

Les enfants admis en internat restent en effet sous la responsabilité de leurs parents, garants :
-  d’une prise en charge correspondant à leurs besoins durant les week-ends et les vacances scolaires,
-  de leur éducation,
-  du respect du règlement de l’établissement d’accueil,
-  du respect des conditions d’attribution de la bourse,
-  du paiement de la participation financière en fonction de leurs facultés contributives

Quels sont les établissements concernés ?

Le service prévention internats scolaires, de la direction Famille, Enfance, Jeunesse du conseil général est chargé de l’attribution de la bourse et de l’orientation des enfants boursiers dans les établissements. Les bourses sont versées directement à l’établissement qui accueille l’enfant, déduction faite d’une participation financière des familles calculée par le service prévention.

Vingt établissements sont agréés par le Département. Situés en Ile de France, dans l’Oise et en Eure et Loire, il s’agit de :
-  un établissement géré par une association et placé sous le régime de l’enseignement public (Maison d’enfants du château de Bussière à Meudon)
-  14 internats associatifs sous contrat avec l’Education nationale
-  5 établissements privés « hors contrat » avec l’Education nationale.

Quels sont les conditions d’attribution ?

La prestation du service étant facultative et préventive, elle est attribuée sous la responsabilité du service prévention de la direction Famille, Enfance, Jeunesse, selon les critères suivants :

+ La famille :
-  être domiciliée dans le département des Hauts-de-Seine,
-  se trouver dans l’incapacité de financer un internat scolaire par ses propres moyens,
-  être prête à collaborer avec l’établissement d’accueil et avec l’équipe éducative du service prévention de la direction Famille, Enfance, Jeunesse.

+ L’enfant :
-  être âgé de 6 à 16 ans,
-  être scolarisé en France depuis au moins un an,
-  ne pas avoir plus de deux ans de retard,
-  ne pas relever d’une scolarité spécialisée,
-  ne pas manifester de troubles du comportement majeurs,
-  adhérer au projet.

Comment obtenir cette bourse ?

Si vous souhaitez bénéficier d’une bourse d’internat scolaire, vous devez adresser votre demande à un service social (circonscription de la vie sociale, service social scolaire...). Ce service constituera votre dossier d’admission qui comprend :
-  une lettre des parents ou du responsable légal de l’enfant exprimant les motifs de la demande,
-  un rapport rédigé par le travailleur social et transmis par son responsable de service. Si l’enfant bénéficie d’un suivi spécifique (éducatif, psychologique, etc), l’avis des professionnels concernés est sollicité,
-  un imprimé pédagogique rempli par l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant,
-  un certain nombre de pièces à fournir concernant l’état civil et les ressources.

Lorsqu’il existe une mesure administrative d’action éducative d’aide à domicile exercée pour l’enfant, la demande d’admission doit être visée par le responsable du service territorial de l’Aide Sociale à l’Enfance concerné. Le service Prévention fixe chaque année la date limite d’arrivée des dossiers. Après cette date limite, les dossiers sont étudiés par ordre d’arrivée et en fonction des bourses et des places disponibles. Toutefois, à titre exceptionnel, le service Prévention peut être saisi à tout moment de l’année scolaire, sous réserve des bourses et des places disponibles.

La décision d’attribution et l’orientation

Chaque dossier est soumis pour avis à une commission composée de représentants du Conseil général (Direction générale des services - Vie sociale, Direction générale des services - Action scolaire jeunesse et sports), de l’Inspection académique et des directeurs d’établissement. Cette commission est présidée par le vice-président du Conseil général chargé de l’action sociale.

Vous serez alors informés par courrier de la décision prise concernant l’attribution de la bourse, du montant de leur participation financière due et de la proposition d’un établissement. La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux.

Vous pouvez ensuite prendre contact avec le directeur de l’établissement proposé pour organiser l’admission de l’enfant. En cas de refus du directeur, celui-ci doit motiver sa décision et en informer le Service Prévention pour envisager une nouvelle orientation.

mis en ligne le mercredi 1er juin 2005
par ML



  
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