Paris, le 24 mai 2007

Philippe GUITTET - Secrétaire général du SNPDEN

A Monsieur Xavier Darcos,Ministre de l’Education nationale 110, rue de Grenelle 75 007 PARIS Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de vous confirmer, comme vous l’avez souhaité, notre point de vue et nos propositions suite à la concertation ouverte depuis maintenant quelques mois à propos de la « carte scolaire », et à l’audience que vous nous avez accordée le 23 mai dernier.

En premier lieu, nous avions demandé, et nous demandons toujours, que le débat permette de rétablir la vérité des faits et la sincérité des projets.

Personne ne devrait désormais ignorer que le principe de la carte scolaire, tel qu’il est défini par le code de l’éducation (articles D. 211-10 et D 211-11) n’est plus appliqué dans notre pays de manière générale ni uniforme, puisque les « expériences d’assouplissement » autorisées par circulaire ministérielle depuis 1984 se sont largement répandues, au point de devenir une norme établie dans un grand nombre de secteurs urbains.

L’existence d’établissements privés sous contrat, sans obligation ni incitation en matière de carte scolaire, ne peut non plus être négligée.

Il convient également de prendre en compte la dévolution aux conseils généraux de la responsabilité de la carte scolaire des collèges : assouplir ou supprimer la carte scolaire à ce niveau implique une modification de la loi, sauf à procéder par dérogations systématiques accordées par l’Inspecteur d’Académie.

Par ailleurs, les situations sont différentes pour d’autres raisons encore selon les niveaux et types d’enseignement (collèges, lycées professionnels, lycées d’enseignement général et technologique) : les « zones de desserte » définies par le code de l’éducation n’ont pas non plus le même sens, par exemple, en zone rurale, en zone urbaine ou périurbaine, et selon l’organisation des transports.

Un décompte effectué par votre ministère faisait état d’un pourcentage de 47,1% de collèges et 27% de lycées concernés en 1990 par des mesures d’assouplissement de la sectorisation. Compte tenu des zones où cette désectorisation ne pouvait se mettre en place pour des raisons géographiques et démographiques, il s’agissait déjà d’un pourcentage très élevé.

Nous avons besoin de savoir ce qu’il en est aujourd’hui. Or, la compétence déléguée aux services déconcentrés en matière d’assouplissements de la carte scolaire, et les changements successifs intervenus, année après année, sous la pression des contraintes locales ou la décision des inspecteurs d’académie, rendent difficile une vision exacte de la situation. Notre hypothèse est que la norme aujourd’hui, dans toutes les situations où cela est possible, est plutôt du côté de l’assouplissement le plus large possible que de celui de la sectorisation définie par le code ; mais il convient de vérifier les faits.

Cet état des lieux que nous avions demandé aurait dû inclure le pourcentage de dérogations accordées (substitut ici ou là d’un assouplissement officiel), et être complété par une évaluation de ses effets. En particulier, il s’agit de savoir si les assouplissements, et les conditions de leur mise en œuvre, permettent de réduire, ou conduisent à renforcer les inégalités sociales en matière de choix d’établissements et de scolarisation. Il s’agit d’en mesurer les effets en termes de trajets scolaires, d’inégalités entre les établissements, de demande de scolarisation dans les établissements privés, de satisfaction des familles, de gestion des flux scolaires, et de contraintes de gestion au niveau des services déconcentrés et des établissements.

Nous en sommes conscients, le « retour » à une sectorisation stricte, qu’impliquerait la simple défense du principe de la carte scolaire sans autre considération, n’est pas envisageable en l’état actuel des choses. Les engagements pris par le nouveau Président de la République conduisent même à aller dans le sens opposé ; nous le regrettons mais en prenons acte, considérant que le statu quo, en tout état de cause, ne garantit aujourd’hui ni la mixité sociale ni l’égalité. Mais la suppression sans autre forme de procès et sans mesures de régulation, et pour commencer de nouveaux « assouplissements » sans précaution, ce serait la pire des solutions, puisque nous constatons sur le terrain que les inégalités entre les établissements, comme les inégalités en matière d’affectation selon l’appartenance sociale des élèves, sont l’une des conséquences les plus évidentes des expériences antérieures, au détriment d’une mixité scolaire plus compromise encore que la mixité sociale des quartiers où se situent les établissements.

Autrement dit, renoncer à la régulation par la carte scolaire oblige à définir d’autres modes de régulation : à défaut, la désorganisation des flux ne ferait que conduire à une explosion des mécontentements, au-delà de ceux que l’écart entre les attentes et les possibilités de satisfaction des demandes risque de créer. Moins de carte scolaire, c’est rendre nécessaire une régulation et une organisation par d’autres moyens.

Nous aurions souhaité, pour notre part, prendre la situation telle qu’elle était (carte scolaire déjà assouplie et sectorisations existantes)et corriger les dérives constatées par des mesures appropriées.

Ces mesures sont également opportunes dans une carte scolaire entièrement assouplie, voire supprimée, dans une démarche qui tienne compte des contraintes du terrain et permette d’aller dans le sens souhaité d’égalité et de mixité scolaires.

Le cahier des charges à définir devrait prendre en compte les éléments suivants :

Proposition n° 1 : Transparence de l’information.

L’une des raisons qui, selon les études publiées, permettent aux familles les plus favorisées de recourir plus que les autres au choix de l’établissement pour leurs enfants (qu’il soit public ou privé) est sans doute l’accès difficile à l’information.

Nous proposons :

a) que les zones de desserte qui matérialisent la carte scolaire soient à nouveau définies, ne serait-ce qu’à titre indicatif, pour tous les lycées (à un lycée correspondant une seule zone, dite « district » selon le code), et que les conseils généraux soient invités à faire de même pour les « secteurs » des collèges - sans quoi la compétence d’affectation de l’Inspecteur d’Académie se trouverait contournée ;

b) que l’information sur ces zones de desserte soit rendue publique sous une forme accessible (actuellement, c’est l’adresse qui renvoie à l’établissement, il n’existe guère de cartes lisibles de manière globale) ;

c)que l’information soit également fournie, de manière systématique, sur les procédures d’admission, les critères de décision et les niveaux de décision.

Proposition n°2 : Priorité aux demandes de proximité.

Nous proposons qu’il soit garanti à tous les élèves de pouvoir bénéficier d’une affectation dans un établissement public proche de leur domicile, avec une priorité absolue à ceux qui le demandent.

En effet, l’un des effets pervers du libre choix sur le 1er vœu est la rigidité dans le traitement des demandes non satisfaites, qui peut conduire à refuser l’affectation de proximité à ceux qui la souhaitent (le principe de la carte scolaire étant au contraire de n’autoriser une affectation hors zone qu’en fonction des places laissées libres).

Proposition n° 3 : Allocation différenciée d’une partie des moyens d’enseignement et de surveillance.

Nous proposons qu’une partie des moyens attribués aux établissements soit calculée selon des critères destinés à favoriser l’accueil des élèves de leur secteur, et à encourager leur contribution à l’objectif général de mixité scolaire, afin de stabiliser, voire de corriger l’effet d’écart croissant des inégalités entre les établissements.

Nous connaissons actuellement la situation inverse : des moyens calculés selon les effectifs bruts favorisent les établissements qui attirent le plus les élèves, et encouragent les pratiques concurrentielles en matière de recrutement, au détriment des équilibres locaux.

Proposition n° 4 : Carte des options.

Nous proposons de dissocier le processus d’affectation des élèves et la carte des options, sauf pour les options à vocation régionale ou départementale qui devraient être systématiquement implantées dans des établissements d’attractivité moyenne, voire de faible attractivité.

En effet, il apparaît que les options sont prises comme prétexte actuellement pour obtenir tel ou tel établissement, et sont parfois rapidement abandonnées une fois l’affectation obtenue : il s’agit là d’une simple prime donnée aux initiés, mais aussi d’une prime qui coûte cher en termes de moyens horaires. D’autre part, la sélection des élèves retenus, au lieu de se fonder sur les projets individuels, s’effectue sur les résultats scolaires, favorise les interventions externes, et en tout cas manque de clarté.

Enfin, il n’est pas contestable que l’institution cède préférentiellement à la pression des familles et des secteurs les plus favorisés en matière d’offre d’options : celles-ci sont à la fois utilisées comme moyen d’obtenir une affectation, et comme avantage pédagogique. La pratique devrait être d’offrir les options en fonction des besoins du public scolaire accueilli (éventuellement sous des formes mutualisées entre les établissements), et non d’en faire un produit d’appel permettant la sélection d’un public privilégié.

Proposition n° 5 : Carte scolaire.

Nous proposons que les implantations futures de lycées et de collèges, tiennent compte des objectifs de mixité et d’égalité sociales et que la définition - même de principe - des zones de desserte des établissements scolaires s’ajuste sur ces objectifs.

Les définitions antérieures, reposant sur des critères de stricte proximité géographique ou d’opportunité, ont parfois conduit à figer les inégalités de territoire, voire à les renforcer dans le pire des cas avec des établissements renfermant les quartiers sur eux-mêmes. Sans doute, il faut tenir compte des temps de transport, mais l’environnement des lycées et des collèges, et la diversité de leur recrutement, devraient aussi être pris en compte. Il est vrai qu’aujourd’hui les zones de desserte pour les collèges sont passées sous la responsabilité des départements, mais celles des lycées, qui jouent un rôle majeur dans le caractère général de la carte scolaire, demeurent de la responsabilité des autorités de l’Etat.

L’ensemble de ces propositions est applicable indépendamment du degré d’ « assouplissement » de la sectorisation scolaire. Il permet d’impliquer pour partie les établissements privés sous contrat (propositions 1 et 3). Il ne préjuge pas de l’organisation et de la gestion des flux scolaires, dont nous souhaitons qu’elles demeurent sous la responsabilité des Inspecteurs d’Académie.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma considération respectueuse.

Philippe GUITTET