Dégradation de matériel mis à disposition des élèves...

Conditions d’exigibilité des redevances pour dégradations de matériel commises par les élèves dans les établissements scolaires publics d’enseignement Circulaire du 1er juillet 1961

La réglementation en vigueur dans les établissements publics d’enseignement prévoit, entre autres frais à payer par les familles, les dégradations commises par leurs enfants pendant leur présence à l’établissement ainsi que la perte d’objets mis à leur disposition, notamment aux ateliers dans les établissements d’enseignement technique.

La présente circulaire a pour objet de définir les cas dans lesquels les administrations collégiales sont en droit d’exiger d’une famille la réparation du préjudice causé par un élève qui s’est rendu coupable de dégradation

I. Cas de remboursement

a) Si la dégradation est volontaire, même lorsqu’il y a défaillance dans le service de surveillance, le ou les auteurs du fait dommageable doivent prendre la charge intégrale du dommage causé, sans préjudice de la sanction disciplinaire qui s’impose.

b) Lorsque la dégradation résulte d’un acte d’indiscipline ou d’une négligence caractérisée, l’Administration doit demander réparation totale ou partielle du dommage causé sans qu’il soit nécessaire d’établir que celui ci résulte d’une intention délibérée. Le versement de la redevance s’accompagne s’il y a lieu d’une sanction disciplinaire.

Par extension, le matériel mis en début de scolarité à la disposition de l’élève et qui ne peut être rendu en fin d’année (petit outillage d’atelier par exemple), doit donner lieu à remboursement pour la valeur d’achat de ce matériel.

Dans ces deux cas les parents sont responsables, conformément au droit commun, des dommages causés par le fait de leurs enfants, et les dispositions de la loi du 5 avril 1937 incorporées à 1’article 1384 du Code civil ne sauraient être ici évoquées. Je rappelle, en effet, que la responsabilité des membres de l’enseignement public n’est engagée que lorsqu’il s’agit de faits dommageables causés pendant leur scolarité, par des enfants ou des jeunes gens à l’encontre de certains d’entre eux ou de tiers. Or, il s’agit en l’occurrence de dommages matériels causés à des établissements scolaires donc au service public lui même.

En application des dispositions qui précèdent, il va sans dire que la sanction prise en matière de dégradation sera d’autant plus efficace que la mise en recouvrement du préjudice causé sera plus rapide et qu’elle touchera directement le responsable.

II. Cas où il ne peut y avoir réparation pécuniaire

a) Lorsqu’un dommage est causé à l’établissement sans qu’il soit possible d’en déterminer le ou les auteurs, on doit admettre qu’il y a faute de service : la surveillance n’a pas été assurée ou a été mal assurée. La réparation du dommage sous la forme anonyme dite « dégradation collective » ne peut être admise. Seul l’établissement doit en supporter la charge. Pour éviter le renouvellement des faits dommageables il lui appartient donc d’assurer le renforcement d’une discipline momentanément relâchée.

b) Si la dégradation est involontaire et résulte de l’activité scolaire normale, soit en classe, soit en dehors de la classe, il ne peut être demandé réparation pécuniaire. C’est le cas de bris de petit matériel de laboratoire ou de vitres au cours d’un jeu autorisé.

Il faut admettre, en effet, que le service public, du fait même de son activité, engendre des risques de dégradations. Dans ce cas il n’est nullement nécessaire de chercher à déterminer l’existence d’une faute à l’origine du dommage.

Je signale, enfin, aux administrations collégiales, l’irrégularité qui consiste à recouvrer en début d’année scolaire, certaines redevances fixes dites « cautionnements » destinées précisément à couvrir d’avance et à titre de garantie le montant des dégradations éventuelles. Cette pratique, dans tous les cas où elle subsiste, devra cesser dès notification des présentes instructions en procédant au besoin aux remboursements nécessaires. Elle devra être définitivement abandonnée au moment de l’ouverture de la prochaine année scolaire.

mis en ligne le samedi 24 novembre 2007
par ML



  
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