RI DEPARTEMENTAL 34

TEXTE RI départemental sur site FCPE 34 Le droit à l’éducation est un droit constitutionnel. L’Etat organise un enseignement public à plusieurs degrés, service administratif qu’il organise et finance.

L’école, en tant que lieu d’acquisition des savoirs initiaux est le premier maillon de ce service public d’enseignement, soumis aux règles générales applicables à tous les services publics administratifs ainsi qu’à des règles qui lui sont propres.

Le principe d’obligation d’instruction Dès 1882, le législateur a imposé à tous les enfants un certain nombre d’années de scolarité. Depuis la loi du 11 juillet 1975, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à seize ans révolus.

Le principe de liberté Ce principe se traduit essentiellement par le droit pour la famille de déterminer la manière dont l’enseignement sera reçu.

Le principe d’égalité Il se décline, dans le domaine scolaire, de deux façons : l’égalité d’accès à l’enseignement public Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 indique : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». l’égalité de traitement Ce principe implique que les mêmes critères soient retenus pour les réponses apportées aux demandes des usagers portant sur le même objet.

Le principe de gratuité La gratuité de l’enseignement apparaît comme un corollaire du principe d’égalité.

Le principe de neutralité Il signifie que le service public d’éducation est assuré de façon identique à l’égard des personnels et des usagers du service. Ce principe se décline comme suit : la neutralité politique Elle s’applique strictement aux personnels dans leur mission d’enseignement. Ils doivent s’abstenir de toute propagande.

la neutralité religieuse Dans le respect des convictions spirituelles de chacun, la laïcité à l’école a pour objet de permettre aux élèves de vivre ensemble, à égalité et dans le respect de chacun. la neutralité commerciale Le service public d’éducation répond à un but d’intérêt général. L’école n’a donc pas vocation à s’immiscer dans le domaine commercial. Il en découle notamment que toute publicité est interdite dans les écoles.

mis en ligne le lundi 20 juin 2005
par ML



  
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