M. Clément livre ses propositions de réforme de la justice des mineurs

Le garde des sceaux Pascal Clément a précisé, mardi 2 mai, les pistes de travail retenues par la chancellerie pour réformer l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante.

Celles-ci visent notamment à accélérer le jugement des moins de 16 ans. En déplacement au tribunal de grande instance de Senlis (Oise), le ministre de la justice a ainsi fixé le cadre d’une réforme que son collègue de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, le presse d’adopter depuis de nombreux mois.

L’ordonnance de 1945, qui consacre la primauté de l’éducatif dans le traitement des jeunes délinquants, a déjà été remaniée 17 fois. La loi de programmation sur la justice de septembre 2002 a ainsi créé les Centres éducatifs fermés (CEF, au nombre de 17 actuellement), les sanctions éducatives dès 10 ans, la comparution à délais rapprochés et la détention provisoire dès 13 ans. Mais, selon le gouvernement, le nombre croissant des mineurs mis en cause par les services de police (193 000 en 2005, soit 4,8 % de plus qu’en 2004), ainsi que la violence de leurs actes, justifient de nouvelles retouches.

"Je ne souhaite pas aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs", a tenu à préciser M. Clément. Ce dernier propose d’abord de limiter le nombre des admonestations et des "remises à parents" que les juges des enfants peuvent prononcer quand les mineurs ont commis des faits peu graves.

PLACEMENT DE JOUR

Le ministre souhaite aussi diversifier les mesures de contrôle judiciaire applicables aux 13-16 ans. Depuis la loi de 2002, la seule obligation qui peut être imposée à un mineur délinquant avant son jugement est celle de résider dans un CEF (s’il fugue, il peut alors être placé en détention provisoire). Il pourrait aussi, à l’avenir, se voir interdire de rencontrer sa victime, ou devoir résider dans un autre lieu de placement de la Protection judiciaire de la jeunesse.

La réforme prévoit d’élargir aux récidivistes la comparution à délais rapprochés jusque-là réservée aux auteurs d’actes les plus graves. Elle envisage en outre d’étendre aux mineurs la composition pénale applicable aux majeurs, qui permet au procureur, avant d’engager l’action publique, d’imposer une amende ou un stage à l’auteur d’un délit. "C’est un mode de sanction approprié à l’usage de stupéfiants", a précisé le garde des sceaux, qui prévoit, dans ce cadre, la possibilité de prononcer des injonctions thérapeutiques.

Il serait enfin créé un nouveau placement de jour, imposant une remise à niveau scolaire ou une initiation professionnelle, pour les adolescents déscolarisés. "Cette mesure éducative pourra être prononcée à titre principal, ou comme obligation d’un contrôle judiciaire ou d’une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve", a précisé M. Clément. Le ministre de l’intérieur voulait, lui, créer une nouvelle peine "d’initiation au travail, non rémunérée" dès 13 ans, d’une durée de 30 à 120 heures, mais une telle mesure aurait été anticonstitutionnelle.

Cette réforme devrait faire partie du projet de loi sur la prévention de la délinquance, dont la date d’examen par le Parlement n’est pas fixée.

Nathalie Guibert

LE MONDE.FR

mis en ligne le vendredi 5 mai 2006
par ML



  
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