Le Syndicat de la magistrature dénonce une circulaire « déloyale »

Le Syndicat de la magistrature dénonce une circulaire « déloyale »

vendredi 17 mars 2006

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) devrait engager en début de semaine prochaine un recours contre la circulaire publiée le 21 février par le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice sur « les conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière ».

Nicolas Sarkozy et Pascal Clément y expliquent comment, en toute légalité, arrêter un sans-papiers chez lui ou dans tout lieu où il est obligé de se présenter pour des raisons administratives ou judiciaires.

Ainsi, le 27 février, une semaine à peine après la publication de la circulaire, un ressortissant marocain, en instance de divorce, qui était convoqué à la requête de son épouse devant le juge aux affaires familiales, était interpellé dans le couloir du palais de justice de Rouen, sur ordre du préfet de Seine-Maritime. Le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature s’étaient alors indignés de « la gravité de l’entorse ainsi faite à la morale publique par un Etat qui a utilisé à des fins répressives la connaissance qu’il avait de l’obligation dans laquelle se trouvait le justiciable de comparaître devant le juge du divorce pour faire valoir ses droits ». Devant l’émotion suscitée, l’homme a été remis en liberté. Soulignant la « déloyauté » du procédé, le SM envisage « un recours pour détournement des fonctions judiciaires à des fins administratives ».


Libération du 17 mars 2006

CIRCULAIRE

 

http://www.contreimmigrationjetable.org/article.php3 ?id_article=124

mis en ligne le vendredi 17 mars 2006
par ML



  
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