Amendement Charasse : le CNAL saisit le Conseil d’Etat

Décentralisation et écoles communales.

Nouveaux moyens pour l’école privée

Lire le courrier du CNAL


Historique

Dans le cadre de la loi de décentralisation votée au forcing le 13 août 2004, les communes vont dorénavant devoir verser le forfait de fonctionnement pour les élèves résidents scolarisés dans des écoles privées d’autres communes (art. 87 et 89).

Comme l’écrit l’Association Nationale des Directeurs de l’Éducation des Villes de France (ANDEV) pourtant peu soupçonnable de laïcité exacerbée,

« Autre mini-révolution, cet article (89) donne en partie satisfaction aux tenants de l’enseignement privé, étendant aux établissements sous contrat d’association le bénéfice du forfait communal pour les élèves provenant de l’extérieur de la commune où elle est implantée. Les communes d’origine seront ainsi soumises à un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles privées sous contrat, dans des conditions restant à préciser. In fine, cette mesure constitue une dépense nouvelle pour les communes concernées qui se traduira par une augmentation globale des ressources de l’enseignement privé sous contrat d’association, que progressivement seul l’absence de périmètre scolaire séparera des EPLE publics du premier et du second degré. »

Les communautés de communes pourront dans l’avenir servir de collectrices de ces forfaits communaux.

mis en ligne le lundi 20 février 2006
par ML



  
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