DROITS ET DEVOIRS des Parents d’élèves élus 2001

La célèbre et très utile CIRCULAIRE du mois de Mai 2001

Bulletin Officiel du ministère de l’Éducation Nationale et du ministère de la Recherche N°19 du 10 mai 2001 - VIE SCOLAIRE

Intervention des associations de parents d’élèves dans les établissements scolaires NOR : MENE0100957C RLR : 555-0 CIRCULAIRE N°2001-078 DU 3-5-2001 MEN DESCO B6

o L’article L. 111-4 du code de l’éducation définit le cadre général de la participation des parents d’élèves à la vie scolaire.

Membres de la communauté éducative, laquelle "rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à la formation des élèves", ils doivent pouvoir entretenir des relations permanentes avec les enseignants et les autres personnels des écoles et des établissements du second degré.

En effet, la régularité et la qualité des relations construites par les personnels de direction, d’éducation et d’enseignement avec les parents d’élèves constituent un élément déterminant dans l’accomplissement de la mission confiée au service public de l’éducation. L’obligation faite à l’État de garantir le respect de l’action éducative des familles conduit notamment à une démarche d’éducation partagée et requiert de soutenir et renforcer le partenariat nécessaire entre l’institution scolaire et les parents d’élèves, légalement responsables de l’éducation de leurs enfants.

L’école doit en conséquence assurer l’effectivité des droits d’information et d’expression reconnus aux parents d’élèves et à leurs représentants, ainsi que, selon les procédures prévues à cette fin, leur participation aux instances collégiales des établissements.

La participation des parents d’élèves au fonctionnement du service public de l’éducation s’exerce notamment par l’intermédiaire d’associations de parents d’élèves au sens de la loi du 1er juillet 1901, présentes au sein des écoles et des établissements du second degré ou aux conseils de l’éducation nationale institués dans les départements ou les académies. En tant xxx ??? qu’elles sont chargées d’une mission de représentation collective d’une catégorie de membres de la communauté éducative, ces associations trouvent leur place dans le fonctionnement du service public de l’éducation et de ses établissements scolaires.

Par ailleurs, leur fonction de médiation est essentielle à l’amélioration de la participation de l’ensemble des parents, en facilitant l’accès de ces derniers aux informations qui leur sont nécessaires et en les soutenant dans leur rôle éducatif.

Il importe donc, à la lumière des différents textes en vigueur et des pratiques relevées dans les établissements, de clarifier la situation des associations de parents d’élèves dans l’enceinte scolaire. Tel est l’objet de la présente circulaire, qui s’applique aux écoles publiques et aux établissements publics scolaires du second degré et remplace les circulaires n° 86-256 du 9 septembre 1986 relative aux associations de parents d’élèves et n° 88-208 du 29 août 1988 relative à la distribution des documents des associations de parents d’élèves et des documents d’assurance scolaire.

I - Champ d’application La présente circulaire vise les associations regroupant exclusivement des parents d’élèves, auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d’un ou plusieurs élèves. Elles ont satisfait aux formalités de déclaration en préfecture ou sous-préfecture prévues par la loi du 1er juillet 1901. Leur champ d’intervention, défini par leurs statuts, peut couvrir une école ou un établissement du second degré, ou un groupe d’écoles et d’établissements. Elles ont pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d’élèves des établissements scolaires de leur champ d’intervention. Les personnels d’un établissement scolaire qui ont la qualité de parents d’élèves peuvent être membres d’une telle association, mais il n’est pas souhaitable qu’ils exercent des responsabilités au sein de celle-ci. Dans chaque établissement scolaire est affichée, dans un endroit facilement accessible aux parents, une liste des fédérations, unions ou associations de parents d’élèves représentées dans les instances collégiales nationale, académique ou départementale de l’éducation nationale, avec le cas échéant, les noms et adresses des responsables des associations locales qui leur sont affiliées et qui sont présentes dans l’établissement. Est également affichée la liste des associations de parents d’élèves non affiliées présentes dans l’établissement, avec les noms et adresses de leurs responsables.

II - La participation aux instances collégiales des établissements et aux conseils de l’éducation institués dans les départements et les académies

1 - Les conseils des établissements scolaires Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 111-4 du code de l’éducation, "les parents d’élèves participent par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe". D’autres instances collégiales des établissements scolaires comportent une représentation des parents d’élèves (conseils de discipline, conseil de la vie lycéenne...). Eu égard à l’importance du rôle des représentants de parents d’élèves dans les différents conseils qui règlent le fonctionnement des établissements scolaires, il convient d’organiser les réunions de ces instances à des heures qui soient, dans toute la mesure du possible, compatibles avec l’exercice de l’activité professionnelle de ces représentants. Tout représentant des parents d’élèves, qu’il soit ou non membre d’une association, doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège (conseil d’école, conseil d’administration d’établissement public local d’enseignement, conseil de classe, conseil de discipline, conseil de la vie lycéenne, etc.).

Ces comptes rendus doivent être rédigés et diffusés dans le strict respect des règles de confidentialité qui protègent les informations à caractère personnel dont ils ont connaissance notamment à l’occasion des conseils de classe et des conseils de discipline. Leur distribution s’effectue dans les conditions rappelées au V-3 ci-dessous.

2 - Les conseils départementaux ou académiques de l’éducation nationale Les associations siégeant au conseil de l’éducation institué dans le département ou l’académie ont la faculté de rendre compte de l’exercice du mandat de leurs représentants aux parents d’élèves des établissements scolaires du ressort géographique correspondant. Dès lors, quand bien même elles ne seraient pas déjà présentes au sein de ces établissements, elles ont la possibilité d’y tenir des réunions d’information et d’y faire distribuer tout document relatif à leur activité, selon les modalités indiquées aux IV-2 et au V ci-après.

III - Les élections des représentants de parents d’élèves

1 - Consultation et communication de la liste des parents d’élèves de l’école ou de l’établissement Les responsables des listes de candidats qui se présentent aux élections des représentants de parents d’élèves ont la possibilité de prendre connaissance de la liste comportant les noms et adresses des parents d’élèves de l’établissement ou de l’école ayant donné leur accord exprès à cette communication. Ils peuvent en prendre copie s’ils le souhaitent. Ainsi que le rappellent la circulaire du 30 août 1985 et la circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000, relatives aux élections, cette possibilité s’exerce dans les écoles, pendant une période de quatre semaines commençant huit jours après la rentrée et dans les établissements, pendant une période de quatre semaines précédant le jour du scrutin. Les représentants d’associations de parents d’élèves siégeant en conseil académique ou départemental de l’éducation nationale peuvent bénéficier, selon les mêmes conditions, de l’accès à ces informations dans les établissements scolaires situés dans le ressort de ces instances collégiales, même si ces associations n’y sont pas représentées.

2 - Distribution de documents en vue des élections Conformément aux textes précités, la distribution, par l’intermédiaire des élèves, des documents relatifs aux élections des représentants de parents d’élèves, des bulletins et des professions de foi, doit s’effectuer dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre toutes les listes présentes. Le contenu de ces documents ne fait pas l’objet d’un contrôle a priori.

IV - Le rôle des associations de parents d’élèves présentes dans les établissements scolaires

Dans le cadre de leur mission de représentation de membres de la communauté éducative et de leurs fonctions de médiation et d’information, les associations de parents d’élèves présentes dans l’établissement doivent pouvoir bénéficier d’un certain nombre de facilités. À cet égard, un chapitre fixant le cadre général de l’intervention des associations de parents d’élèves dans les EPLE, élaboré sur la base des instructions de la présente circulaire, peut utilement trouver sa place dans le règlement intérieur de ces établissements.

Les facilités ainsi accordées sont mises en œuvre dans des conditions de stricte égalité entre les associations concernées et dans le respect des principes de fonctionnement du service public d’éducation (notamment, les principes de laïcité, de neutralité et de pluralisme).

1 - Moyens matériels d’action dans l’école ou l’établissement du second degré

Toutes les associations de parents d’élèves présentes dans les établissements scolaires doivent disposer de boîtes à lettres et de tableaux d’affichage. Elles ne peuvent fixer leur siège social dans un local scolaire mais, en fonction des disponibilités de l’établissement, le chef d’établissement, après consultation du conseil d’administration de l’établissement, ou le directeur de l’école, avec l’accord du maire de la commune, peut mettre à leur disposition un local, de manière temporaire.

Par ailleurs, si cela est matériellement possible et selon les mêmes procédures, une salle peut être mise en permanence à la disposition des parents d’élèves et ouverte aux associations de parents d’élèves présentes dans l’établissement.

2 - Activités à l’intérieur de l’établissement scolaire

Le directeur d’école ou le chef d’établissement prend, en accord avec les responsables des associations présentes dans l’école ou l’établissement, toutes les mesures qui lui paraîtront nécessaires pour offrir à ces associations les meilleures possibilités de réunion dans l’enceinte scolaire, sans apporter de perturbation au fonctionnement de l’établissement.

Il peut s’agir de réunions de travail ou d’information organisées à l’attention des parents d’élèves ou des élèves de l’établissement et prévoyant ou non la participation d’enseignants.

Ces associations doivent également pouvoir proposer et organiser certains services en faveur des parents d’élèves ou des élèves, comme par exemple des prêts et bourses de livres. Ces réunions et services, qui sont directement liés aux activités d’enseignement ou présentent un intérêt particulier pour les élèves et les familles, apparaissent comme satisfaisant aux besoins de la formation initiale et continue et à ce titre ne relèvent pas de la procédure de l’article 25 de la loi du 22 juillet 1983 (article L. 212-15 du code de l’éducation) (cf. circulaires interministérielles du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993).

Toutefois, bien que l’autorisation du maire ne soit pas en principe requise pour de telles utilisations des locaux scolaires, il convient qu’il en soit informé. En revanche, l’organisation, par une association de parents d’élèves, d’activités autres que celles se rattachant directement aux nécessités de la formation (comme des kermesses, des bourses aux vêtements, etc.) oblige à recourir à la procédure prévue à l’article L. 212-15 susvisé, qui est explicitée par les deux circulaires précitées. Le maire est, en effet, compétent pour décider de l’utilisation des locaux scolaires en dehors des périodes où ils sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. En conséquence, toute demande de cette nature formulée par une association suppose l’autorisation préalable du maire et l’accord de la collectivité territoriale propriétaire des locaux. Elle peut, éventuellement, faire l’objet d’une convention.

V - La distribution de documents Les directeurs d’école et les chefs d’établissement doivent permettre aux associations de parents d’élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d’élèves. Les documents distribués par les associations à cet effet ne font pas l’objet d’un contrôle a priori.

En tout état de cause, les propos qui y sont contenus sont soumis au respect de l’ordre public et ne doivent, ni présenter de caractère diffamant, injurieux ou outrageant, ni mettre en cause à titre personnel un membre de la communauté éducative, sous peine de la mise en œuvre de voies de droit, notamment pénales, à l’encontre de leurs auteurs. La diffusion de ces documents s’effectue sous la responsabilité de ces derniers.

Tout document doit donc comporter l’indication de l’association de parents d’élèves qui l’émet ou l’identité de son auteur.

1 - En début d’année scolaire

Les documents destinés aux familles doivent parvenir aux directeurs d’école ou aux chefs d’établissement au plus tard dans les trois jours suivant la rentrée scolaire, de manière à ce qu’ils puissent être remis aux élèves au plus tard à la fin de la première semaine de cours.

L’égalité de traitement entre les associations implique que les opérations de distribution de leurs documents se déroulent simultanément et dans les mêmes conditions. Néanmoins, des documents remis en retard seront distribués dans les meilleurs délais.

2 - Les propositions d’assurances scolaires
-  Distribution des propositions d’assurances scolaires Les associations de parents d’élèves sont les seules à pouvoir faire distribuer aux élèves des propositions d’assurances scolaires. La proposition d’assurance et le bulletin d’adhésion à l’association doivent être présentés en une seule fois, dans un seul document ou groupe de documents. Aucune proposition d’assurance ne peut être faite en dehors de ces documents.

-  Information préalable des familles Les directeurs d’école et les chefs d’établissement doivent rappeler aux familles que l’inscription d’un enfant dans un établissement scolaire, tout comme sa participation aux activités scolaires obligatoires, c’est-à-dire se déroulant dans le cadre des programmes et sur le temps scolaire, ne peut être subordonnée à la présentation d’une attestation d’assurance. L’assurance est toutefois vivement conseillée. À cet égard les familles doivent également être informées en début d’année, qu’elles ont le libre choix de leur assurance. L’assurance est en revanche obligatoire pour les activités facultatives auxquelles participent les enfants, comme certaines sorties scolaires, pour couvrir à la fois les dommages dont l’enfant serait l’auteur (assurance de responsabilité civile) ainsi que ceux qu’il pourrait subir (assurance individuelle - accidents corporels). En ce qui concerne le premier degré, il convient de se référer à la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999, relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

3 - En cours d’année Au cours de l’année, pour faire connaître leur action auprès des parents d’élèves, les associations de parents d’élèves ont la possibilité de faire distribuer des documents d’information sur l’objet et les activités de l’association. Il peut s’agir, par exemple, de comptes rendus d’une assemblée générale de l’association, de réunions d’information ou d’activités organisées par elle. Ces documents sont distribués aux élèves, pour être remis à leurs parents, par l’intermédiaire du chef d’établissement ou du directeur d’école.

Afin de faciliter la distribution de documents à diffusion sélective, chaque association définit, pour chaque document, les groupes d’élèves à qui elle souhaite qu’il parvienne. Le travail matériel préalable à la distribution revient aux associations concernées. Organisées dans le cadre d’une concertation entre ces associations et le directeur d’école ou le chef d’établissement, ces distributions doivent rester compatibles avec le bon fonctionnement du service public.

Pour le ministre de l’éducation nationale et par délégation, Le directeur de l’enseignement scolaire Jean-Paul de GAUDEMAR

mis en ligne le mercredi 16 février 2005
par ML

Circulaire Mai 2001 - Droits et devoirs des parents élus



  
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