Plusieurs lois pour faire reculer la délinquance Jean-Marc Leclerc - Le Figaro - [21 janvier 2006]

Le comité interministériel de prévention de la délinquance est en place. Présidé par Dominique de Villepin, composé de neuf ministres, notamment ceux de l’Intérieur, de l’Éducation, de la Cohésion sociale, de la Justice et de la Santé, il sera chargé de sélectionner les mesures prioritaires du plan de prévention présenté hier par Nicolas Sarkozy à ses collègues, et d’en proposer d’autres...

D’ores et déjà, le premier ministre vient d’annoncer que des dispositions législatives seront débattues « à l’occasion de plusieurs textes de loi », soutenus par différents ministres, « au cours des prochaines sessions ».

Le rêve caressé par Nicolas Sarkozy d’une grande loi spécifiquement consacrée à la prévention de la délinquance se dissipe donc au profit d’un travail collectif, plus impersonnel. Comme si Matignon avait souhaité éviter la mainmise du numéro deux du gouvernement sur ce projet, « en effeuillant la marguerite ». Quoi qu’il en soit, ce sont bien les propositions « sarkozistes » en 131 articles qui fournissent la trame de cette nouvelle politique, dont voici les principaux axes :

Soutenir la cellule familiale.

C’est le grand enseignement des émeutes de l’autonome : le maire est le mieux placé pour agir sur le terrain. Érigé en coordinateur, il disposera de nouveaux pouvoirs, comme la possibilité de rappeler à l’ordre les parents défaillants. Il présidera un « Conseil sur les droits et les devoirs de la famille », qui pourra prescrire des « stages de parentalité » et des « stages de sensibilisation » pour les consommateurs de stupéfiants. Cette dernière formule sera obligatoire et payante. La disposition faisant du caractère habituel des violences intrafamiliales une circonstance aggravante ayant été votée en décembre, elle fera l’objet d’instructions spécifiques aux services. Les préfets pourront ainsi éloigner le conjoint violent du domicile conjugal. Progressivement la police se dotera d’unités spécialisées dans ces contentieux, avec l’appui de psychologues intégrés aux équipes d’intervention.

Agir sur l’environnement scolaire.

Pour lutter contre l’absentéisme scolaire, les Caisses d’allocations familiales vont se faire rappeler les dispositions existantes. On ne verse les allocations que sur présentation d’un certificat de scolarité. Le maire sera tenu informé par les autorités scolaires de l’inscription effective des enfants. Par ailleurs, des dispositifs de soutien aux élèves méritants vont se développer : bourses, « internats d’excellence ». Des places seront réservées pour les élèves de ZEP en classes préparatoires et les programmes de prévention précoce de la délinquance chez les tout jeunes enfants vont se multiplier.

Intervenir sur le cadre de vie.

Outre l’autorisation d’installer des caméras de surveillance dans les parties communes d’immeubles, tout projet immobilier nécessitera un avis préalable de sécurité. Pour en finir avec « l’architecture anxiogène des cités ». D’une manière générale, la « prévention situationnelle », en vogue dans les pays anglo-saxons, va se développer. Il s’agit d’intervenir sur tous les facteurs qui favorisent le passage à l’acte du délinquant : une ruelle mal éclairée, des toits trop facilement accessibles...

Développer les sanctions éducatives.

Au-delà de la révision de l’ordonnance de 1945 , le gouvernement s’oriente vers de nouvelles formules alternatives à la prison - « stages de formation civique », nouvelles mesures de réparation. Une meilleure prise en compte des troubles psychiatriques est également préconisée, avec un renforcement des hospitalisations d’office. Les élus, eux, demandent surtout à être informés, quand l’un de leurs administrés sort de prison ou d’une unité de soin psychiatriques, pour pouvoir « accompagner » ce retour.