Statut Parent Délégué

Propositions de la FCPE pour un statut de délégué parent

Dans le cadre du débat sur l’éducation, la FCPE réaffirme l’importance de la place des parents à l’école et le rôle fondamental de leurs fédérations représentatives sur l’ensemble du territoire et à tous les niveaux de l’enseignement public.

Nous affirmons la nécessité de créer un véritable statut de délégué parent afin que les parents puissent accomplir dans des conditions normales, les mandats qui leurs sont confiés par la voie élective dans les établissements ou par la voie représentative dans le cadre des organismes officiels dans lesquels ils siègent au titre de leurs fédérations.

La participation des parents, à la fois comme co-éducateurs mais aussi comme usagers du service public et comme citoyens est fondamentale dans une démarche de démocratie participative.

De ce fait, la participation des parents doit intégrer la prise de responsabilité dans le fonctionnement de l’institution et cela à tous les niveaux.

Elle constitue le socle d’un « contrat éducatif partagé » entre les parents, les enseignants, l’institution scolaire et l’ensemble des organismes dont la vocation fondamentale est l’enfance, la jeunesse et la famille.

Pour cela la FCPE demande pour l’ensemble des parents et leurs représentants les droits suivants :

-  Droit à l’information et à l’expression

Les parents sont membres de la communauté éducative. A ce titre ils sont destinataires de toutes les informations concernant la scolarité de leurs enfants. Les parents élus et délégués aux différents conseils doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires pour l’accomplissement de leur mission comme le prévoit la réglementation en vigueur.

Ils sont tenus aux mêmes devoirs de réserve et de confidentialité que les autres membres de la communauté éducative.

Ils bénéficient du même droit d’expression et ne peuvent être poursuivi pour des faits ou des actes relevant de l’exercice normal de leur mandat notamment de représentation des parents, d’expression de leurs doléances, et d’assistance comme médiateurs pour les parents en difficultés.

L’Etat doit s’engager à tout mettre en œuvre pour informer les parents sur leurs droits et devoirs, pour favoriser leur participation aux instances du service public d’éducation et en particulier lors des élections.

-  Droit de représentation :

Les parents doivent être représentés à toutes les instances du service public, concerné par l’éducation ; la formation, la jeunesse et la famille.

Ce droit implique en particulier :

-  L’engagement réglementaire et contractuel pour que les réunions de ces instances se déroulent à des jours et à des heures compatibles avec les activités professionnelles ou sociales des parents (en particulier les conseils de classe, les conseils d’école et les conseils d’administration.).

-  Le droit de disposer du temps nécessaire pour participer à ces instances officielles et préparer ces réunions.

-  Toute convocation émanant d’une institution publique vaut autorisation d’absence et ouvre droit le cas échéant à une indemnisation. La législation relative au congé de représentation doit être revue, harmonisée, étendue aux fonctions publiques et surtout applicable.

-  Le droit à indemnisation des frais réels engagés qui comporte la rémunération du temps de travail éventuellement non prise en charge par l’employeur pour les salariés et/ou compensée pour les autres professions.

-  Droit à l’exercice de responsabilités effectives

Les parents membres de la communauté éducative peuvent être sollicités pour exercer et assumer soit des fonctions de responsabilité dans les établissements scolaires et leur structures, soit des fonctions de médiation, soit pour participer à des missions ponctuelles à l’initiative des autorités académiques.

-  Droit à la formation

* Congé de formation :

Les parents d’élèves doivent pouvoir bénéficier au cours de la scolarité de leur(s) enfants d’un congé de formation sur le fonctionnement du système éducatif d’une durée de 5 jours, au titre de l’éducation populaire, pris pendant le temps de travail.

Cette formation est assurée par les fédérations représentatives des Parents d’élèves qui reçoivent en contrepartie un financement public pour cette activité.

-  Congé complémentaire de formation Education spécialisée :

Une formation complémentaire et spécifique doit pouvoir être assurée pour les parents délégués représentants les familles au sein des structures spécialisées chargées de la scolarisation des enfants à besoin éducatif particulier.

-  Droit des Fédérations représentatives de Parents d’élèves.

-  Valorisation du bénévolat :

Les fonctions et responsabilités exercées dans le cadre des activités associatives des fédérations de Parents d’élèves doivent être prises en compte dans le cadre de la valorisation des acquis de l’expérience (V.A.E).

-  Financement des fédérations représentatives :

Les pouvoirs publics doivent contribuer au financement des activités des structures fédérales des parents d’élèves à la hauteur de leur représentativité telle qu’elle est instituée dans les CDEN, CAEN et CREA, C.S.E et CNEA.

-  Partenariat avec les institutions politiques et administratives :

Les institutions politiques et les autorités administratives se doivent de rencontrer régulièrement les fédérations de Parents d’élèves, de les informer et de les associer aux processus de décisions qui concernent les conditions de fonctionnement du système éducatif de la nation, de la Région, du Département et de la commune ou de l’intercommunalité.

-  Crédit d’heures pour responsabilité associative

A l’instar des syndicats, les responsables départementaux, régionaux et nationaux des fédérations représentatives de parents d’élèves, dont la représentation procède des résultats aux élections scolaires mais aussi du nombre d’adhérents, doivent pouvoir disposer d’un crédit d’heures afin d’assurer les missions de représentation et d’animation de leurs structures associatives.

Ce crédit d’heures fait l’objet d’une convention entre l’ensemble des parties concernées (Etat, organismes publics, employeur, salarié etc....).

mis en ligne le mardi 25 janvier 2005




  
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