Loi sur le handicap

Les points clés de la loi [20 mai 2005]

Votée en février dernier, la loi sur le handicap entre en vigueur en janvier 2006. Mais certaines de ses dispositions sont applicables dès juillet prochain. Voici les principales mesures.

-  Création de la prestation de compensation (financière, mais aussi matérielle et humaine) qui se substitue à l’ancienne allocation compensatrice de tierce personne (ACTP). Pour sa mise en oeuvre, a été créée la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).

-  Inscription automatique, dès septembre prochain, des enfants handicapés dans une école de leur quartier.

-  Obligation, d’ici dix ans, de mise en accessibilité des transports et des lieux recevant du public.

-  Principe de non-discrimination pour l’emploi, avec durcissement des sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas le taux d’emploi de 6% de personnes handicapés.

mis en ligne le vendredi 20 mai 2005
par ML



  
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