Décentralisation : le cadeau fait aux écoles privées

Décentralisation : le cadeau fait aux écoles privées

Libération.fr 26 avril 2005 Par Emmanuel DAVIDENKOFF

Une fois encore, la promotion de l’enseignement privé devra tout à la complicité de l’Etat et pas grand-chose aux hérauts de l’ultralibéralisme. Du moins si le décret portant sur l’article 89 de la loi « relative aux libertés et responsabilités locales » (loi de décentralisation) n’est pas modifié.

Proposé en son temps par le sénateur PS Michel Charasse, cet article étend en effet aux écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat le bénéfice du « forfait communal » pour les élèves provenant de l’extérieur de la commune où elles sont implantées.

Le résultat ? Imaginons que vous êtes maire d’une commune qui ne peut pas scolariser tous ses enfants, soit parce que vous n’avez pas d’école (ce qui arrive en zone rurale), soit parce que les familles lorgnent sur des écoles situées dans d’autres communes (ce qui arrive en zone réputée difficile). Jusque-là, une famille de votre commune qui veut inscrire un enfant ailleurs doit demander votre autorisation. Si vous n’avez pas d’école, vous la donnerez, mais votre commune devra verser une « compensation » financière à la commune qui accueille cet enfant. Si vous avez des écoles publiques, vous pourrez accepter, mais aussi refuser. Et, dans les deux cas, si cette famille veut envoyer son enfant dans le privé, vous n’aurez aucune obligation.

L’article 89 de la loi de décentralisation chamboule ces règles. S’il est promulgué, vous pourrez toujours refuser à une famille d’inscrire son enfant dans une école publique hors de votre commune modeste instrument de lutte contre le contournement de carte scolaire. Mais si cette famille choisit le privé, vous aurez l’obligation de verser une somme forfaitaire à l’école qu’elle aura choisie. Un coût supplémentaire pour votre commune. Et un joli pactole pour l’enseignement privé : ce forfait varie de 200 à 650 euros par enfant et par an en école élémentaire.

Dit autrement : dans une ville dont les écoles élémentaires privées accueilleraient 500 élèves extérieurs à la commune (situation d’une ville de 200 000 habitants), ces écoles toucheraient par an 100 000 à 325 000 euros de plus. Cadeau financé par les impôts de familles des communes voisines, dont la plupart envoient leurs enfants dans le public.

Cinq syndicats et associations (1) viennent de dénoncer dans un courrier à François Fillon une disposition qui « accentuerait l’inégalité de traitement entre une école publique qui a vocation à accueillir tous les enfants [...] et une école privée qui conserve la maîtrise de son recrutement et se voit octroyer, une fois de plus, une plus grande liberté de gestion ». L’Education nationale, un tantinet gênée, fait savoir que l’affaire sera tranchée fin juin.

(1) FCPE, Ligue de l’enseignement, SE-Unsa, Sgen-CFDT et Snuipp-FSU.

mis en ligne le mardi 3 mai 2005
par ML



  
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