RAPPEL

10 AOÛT 2003 La justification du domicile rétablie pour l’inscription dans les établissements scolaires

A quelques semaines de la rentrée scolaire, un décret du 31 juillet 2003 est venu modifier les dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil. Ce nouveau texte réintègre la possibilité de demander la justification du domicile pour les inscriptions dans les établissements scolaires.

Aux termes de l’article 6 du décret du 26 décembre 2000, dans sa version initiale, hormis les cas où le domicile est déclaré en vue de la délivrance d’un certificat de nationalité française, de l’obtention d’un titre d’identité, de voyage, de séjour ou de la délivrance d’une attestation d’accueil ou en vue de l’inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers d’immatriculation consulaire, les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures mentionnées à l’article 2 du décret ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives.

L’article 8 du même décret prévoyait néanmoins une exception temporaire à ce principe. En effet, les dispositions de l’article 6 ne devaient s’appliquer aux formalités d’inscription dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur que jusqu’au 1er janvier 2003. La circulaire d’application du décret du 26 décembre 2000 prévoyait qu’avant cette date, le ministre de l’éducation nationale devait procéder dans quelques départements à des expérimentations de suppression des justificatifs de domicile, afin de vérifier à quelles conditions ces mesures peuvent être généralisées sans mettre en cause le respect de la carte scolaire.

Le risque que le gouvernement souhaitait éviter était que des parents ne cherchent à s’affranchir des contraintes que leur impose la carte scolaire. En effet, pour pouvoir inscrire un enfant dans tel ou tel établissement, les parents devaient, avant l’adoption du décret, justifier du rattachement à un secteur géographique déterminé.

Supprimé juridiquement depuis le 1er janvier 2003, l’exigence d’un justificatif de domicile vient d’être réintégré par un décret du 31 juillet 2003. Ce texte ajoute un nouveau alinéa à l’article 6 du décret du 26 décembre 2000 prévoyant que "pour les formalités d’inscription dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur, la justification du domicile peut être exigée.". (BT)