FERMETURE PROGRAMMEE DES ECOLES MATERNELLES

FERMETURE PROGRAMMEE DES ECOLES MATERNELLES

** Cette intervention émane de "École & Territoire" Association Nationale pour la Promotion de l’École Rurale

Le démantèlement de l’école maternelle est en marche. Bien sûr, le gouvernement ne l’a jamais annoncé officiellement, mais il a procédé à la mise en oeuvre de multiples actions séparées qui, lorsqu’on les rassemble comme les pièces d’un puzzle, montrent que l’école maternelle est condamnée à court terme :

1- La loi Fillon modifie l’accueil des enfants d’âge maternel :

a)- avant : Article L. 113-1 du code de l’éducation : Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire. Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.

L’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.

b)- après : Article L. 113-1 du nouveau code de l’éducation : L’école maternelle n’est pas obligatoire. Elle est gratuite. Les enfants français et étrangers peuvent y être accueillis à 3 ans. Ils peuvent également être admis dans la limite des places disponibles s’ils ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire, à condition qu’ils soient physiquement et psychologiquement prêts à la fréquenter.

Exceptionnellement, les enfants qui atteignent l’âge de deux ans entre la rentrée et la fin de l’année civile peuvent dans les mêmes conditions être admis à l’école maternelle à partir de la date de leur anniversaire.

Toute la différence est entre "doit pouvoir être accueillis" et "peuvent être accueillis".

De même, pour l’accueil des enfants de 2 ans, il n’y a plus de priorité d’accueil aux enfants issus de milieu social défavorisé.

L’accueil des enfants qui auront 2 ans entre la rentrée et la fin de l’année civile devient "exceptionnel", alors qu’auparavant, il était de droit dans la mesure des places disponibles (circulaire n°91-124 du 6 juin 1991 modifiée)

2- Ecoles EPCI : La loi du 13 août 2004 sur le développement des territoires ruraux a introduit 2 articles (86 et 87) permettant la mise en place de regroupement d’écoles (de 20 à 30 classes selon les voux du ministère) sous la forme d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Ceux-ci pourront être dirigé par un élu. L’échelon "commune" sera supprimé, alors que les maires sont généralement les meilleurs défendeurs de leur école.

3- Schéma territorial : Dans le même temps, les inspecteurs d’académie ont reçu l’ordre d’élaborer le schéma territorial des écoles de leur département, déterminant l’implantation des écoles par "bassin de vie". En clair, les inspecteurs pourront bientôt dire aux directeurs d’EPCI ou aux présidents de communauté de communes : "vous avez X élèves sur votre secteur, cela correspond à X postes, les voilà débrouillez-vous". Que se passera-t-il ? Il est évident que les postes (en nombre insuffisant, bien évidemment) iront prioritairement aux écoles primaires, les écoles maternelles seront sacrifiées.

4- L’attaque contre la maternelle n’est que l’aboutissement de nombreux textes :

Le "protocole d’accord" du 20 septembre 1990, texte fondateur du dispositif, la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions permettant aux communes de créer des structures d’accueil des enfants de moins de 6 ans, les "contrats enfance" redéfinis par la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales) en 1997, le décret du 1er août 2000, modifiant le Code de la santé publique pour organiser le développement de " structures d’accueil de la petite enfance de 0 à 6 ans",

le décret n°2002-798 du 3 mai 2002 qui met en place une commission départementale pour développer des structures d’accueil de la petite enfance, etc.

5- "pôles petite enfance", "jardins maternels", "structures multi accueil", "jardins d’enfants éducatifs"

Depuis 2002, des maires, députés et sénateurs, présidents de conseil généraux demandent eux même la fermeture d’écoles maternelle et la mise en place de "pôles petite enfance", "jardins maternels", etc.

Ces "pôles petite enfance" ou "jardins maternels" ou "structures multi accueil" sont en fait des crèches garderies municipales (Ecole et Territoire défend actuellement 7 dossiers devant les tribunaux). Selon les communes, elles sont dans un premier temps gratuites (leur coût sera payé par les impôts locaux, c’est-à-dire réparti sur toute la population communale), ailleurs elles sont payantes dès le départ. Les Caisses d’Allocation Familiale (qui ont reçu consignes et dotations) ont fait savoir qu’elles aideraient les maires qui s’engageraient dans cette voie. C’est le début de la fin de l’école maternelle.

6- statut des aides maternelles Depuis le protocole d’accord de 2000, entre le ministre de l’éducation et le ministre de la santé, les aides maternelles ont vu leur statut modifié et des formations ont été mises en place afin de leur enseigner l’art de s’occuper d’enfants jusqu’à 6 ans.

7- Accueil jusqu’à 6 ans dans les "structures multi accueil" : Le décret de 2000 prévoyait que les structures d’accueil petite enfance avaient jusqu’au 1er janvier 2005 pour passer à la Prestation de Service Unique (PSU : les parents payent à l’heure avec un contrat défini à l’avance) et se nomment désormais "structures multi accueil". Les enfants peuvent y être accueillis jusqu’à 6 ans en fonction des places disponibles

8- Le rapport "THELLOT" : Monsieur THELLOT, président de la commission du débat sur l’école, souhaitait introduire la scolarité obligatoire à partir de 5 ans et que ces enfants soient rattachés au cycle II. Par ailleurs lorsqu’il nous a reçu en février 2004, il nous a dit qu’il fallait s’attendre à ce qu’un jour ou l’autre les postes d’enseignant soient payés par les communautés de commune. Si les communes doivent un jour payer les enseignants, l’école maternelle n’existera plus que dans les communes riches et/ou dans celles qui y croient vraiment.

Conclusions : l’ensemble de ces faits montre à l’évidence que l’école maternelle n’en n’a plus pour longtemps et qu’il s’agit d’une volonté politique de niveler par le bas l’éducation maternelle, alors que l’ensemble des pays européens nous l’envie.

Lu sur le site : http://perso.wanadoo.fr/ecole.et.territoire

mis en ligne le lundi 11 avril 2005
par ML



  
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