Décentralisation : Un décret établit la double tutelle sur les établissements

Le journal officiel du 28 octobre publie un décret en date du 26 qui reconnaît les collectivités territoriales comme co signataire du contrat d’objectifs de l’établissement

"Le budget des établissements... est élaboré en tenant compte notamment du projet d’établissement, du contrat d’objectifs conclu avec l’autorité académique... ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement".

Le journal officiel du 28 octobre publie un décret en date du 26 qui reconnaît les collectivités territoriales comme co signataire du contrat d’objectifs de l’établissement. Cette mesure répond à une demande des régions de voir les établissements soumis à des contrats tripartites.

Enfin le chef d’établissement peut avec ce décret obtenir du conseil d’administration l’autorisation par délégation de conclure les marchés dont l’incidence financière est annuelle.

Par ailleurs, le calcul du quorum permettant aux conseils d’administration des EPLE de siéger valablement se fera désormais sur la base de la majorité des membres en exercice composant le conseil.

Le décret

mis en ligne le lundi 29 octobre 2012
par ML



  
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