Procédure accidents scolaires - Premier degré

Procédure accidents scolaires - Premier degré

EXTRAITS

Compte tenu des délais de recours, les dossiers d’accidents scolaires doivent être conservés par les directeurs d’école et les inspecteurs de l’éducation nationale au moins jusqu’aux trois ans qui suivent la majorité de la victime, soit jusqu’au 21ème anniversaire de l’élève

Les directeurs d’école ont obligation de communiquer les rapports d’accident scolaire aux parents d’élèves en cause qui en font la demande, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l’accident, dans le délai d’une semaine.

Toutefois j’attire votre attention sur le fait qu’il convient préalablement d’en occulter toutes les mentions mettant en cause des tiers et couvertes par le secret de la vie privée, notamment l’identité des témoins, noms, adresse et coordonnées d’assurance.

CIRCULAIRE

mis en ligne le dimanche 15 janvier 2012
par ML



  
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