Règlements intérieurs des collèges et lycées

Sur les règlements intérieurs, nous appelons votre vigilance quant à l’association nécessaire de l’ensemble de la communauté éducative à leur rédaction. Ils doivent, au lycée par exemple, être au préalable présentés en CVL avant d’être soumis au CA.

Les règlements intérieurs vont reproduire la nouvelle échelle des sanctions. Nous attirons votre attention sur le fait que la mesure dite « mesure de responsabilisation », si elle est dès maintenant applicable, ne peut se faire en dehors du temps scolaire ou dans une structure extérieure tant que le conseil d’administration n’a pas délibéré sur une convention de partenariat. Un arrêté de mise en place de conventions-type doit être mis à l’ordre du jour du CSE du 11 octobre 2011, après que nous ayons réussi à faire ajourner l’examen du projet de texte au CSE 7 juillet dernier et le CSE du 22 septembre ayant été annulé.

Le conseil d’administration fixera la composition de la commission éducative pour laquelle nous avons obtenu qu’il y ait une représentation des parents d’élèves. Nous déplorons le fait que le texte réglementaire ne prévoit pas la présence des élèves. Il nous revient donc de demander partout la présence des élèves dans cette commission. Pensez à nous faire savoir là où ils sont refusés, pour démontrer aux juges du Conseil d’Etat que sur ce point, notre requête est fondée et que le texte porte atteinte au droit de représentation des élèves.

... DOSSIER THÉMATIQUE FCPE 09/2011

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THEMATIQUE RI COMMISSION EDUCATIVE

mis en ligne le lundi 19 septembre 2011
par ML



  
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