Admission des enfants à la cantine

II. Admission des enfants à la cantine

II.1 Enfants dont les parents ne travaillent pas

S’agissant d’un service public administratif annexe au service public d’enseignement, la restauration scolaire est soumise, elle aussi, à des impératifs, en particulier au « principe d’égalité des usagers » qui implique que :

-  Les restaurants scolaires puissent être utilisés par tous les parents qui désirent y placer leurs enfants, sans distinction selon les possibilités financières dont dispose chaque foyer, mais avec la possibilité de tarifs différenciés selon les revenus[1][1].

-  L’accès des élèves à la cantine scolaire ne peut être subordonné à la production par les parents d’une attestation patronale de leur lieu de travail car un tel document n’est pas nécessaire à la bonne marche du service et porte atteinte au principe d’égalité des usagers en introduisant une discrimination entre les enfants suivant que leurs parents ont un emploi salarié ou non[2][2].

[1][1] Conseil d’Etat Ville de la Rochelle N° 95863.

[2][2] Tribunal administratif de Versailles du 16 novembre 1993, Tribunal administratif de Marseille du 25 novembre 1995.

mis en ligne le mercredi 23 mars 2005
par ML



  
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