A propos des sous à l’école

Sources et modalités de financement

Qu’est-ce qu’une école ? Les écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas dotées de la personnalité morale. Elles ne disposent d’aucune autonomie financière. Elles n’ont donc ni budget, ni gestionnaire. Les moyens de financement sont assurés par la commune et l’Etat.

Par qui l’école est-elle financée ?

-  la commune " La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement. " (Code de l’éducation, art. 212-4). Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale : le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune : le maire est l’ordonnateur des dépenses, le comptable est le receveur municipal.

Les personnels de service, chargés de l’entretien des locaux ou du gardiennage, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont des personnels municipaux.

-  l’Etat L’Etat a la charge de la rémunération des personnels enseignants. Toutefois, au titre de subventions volontaires et pour soutenir sa politique éducative, l’Éducation nationale, sur le chapitre 37-83, alloue des crédits pour des actions pédagogiques, d’une part au titre de l’aide aux actions éducatives et innovantes, d’autre part aux zones d’éducation prioritaire.

Sur le chapitre 43-80, l’Éducation nationale alloue des crédits pour des interventions diverses, telles que les actions culturelles, inscrites au projet d’école. Ces crédits sont gérés au niveau de l’inspection académique.

-  les parents Les parents d’élèves peuvent participer au financement d’activités facultatives organisées par l’école : sorties scolaires avec nuitées, sorties scolaires dépassant les horaires de la classe... Il faut veiller à ce qu’aucun élève ne soit écarté pour des raisons financières. En cas de difficultés, des solutions peuvent être recherchées auprès de la municipalité, de la coopérative scolaire, d’associations complémentaires de l’école. Mais attention : les activités organisées sur le temps scolaire sont obligatoires et doivent donc être gratuites.

-  la caisse des écoles La caisse des écoles est un établissement public municipal obligatoire, alimenté par des cotisations, des subventions de la commune, du département ou de l’Etat, des dons et legs. Son objectif est de fournir des aides aux élèves en fonction des ressources des familles. La caisse des écoles gère fréquemment tout ou partie des dépenses de fonctionnement de l’école (fournitures scolaires, sorties et voyages scolaires), ainsi que les services municipaux périscolaires (cantines, garderies).

-  la coopérative scolaire Bien qu’elle soit facultative, la grande majorité des écoles, sinon toutes, en sont pourvues. Son budget est alimenté par des cotisations facultatives des parents d’élèves, des dons, des subventions, également par le produit des fêtes et kermesses organisées à son profit.... La majorité des coopératives est affiliée à l’Office central de coopération à l’école (OCCE). Elles ont avant tout une mission éducative : apprendre aux élèves à élaborer et à réaliser un projet commun.

Questions de gestion La gestion directe par la commune et l’absence d’autonomie financière de l’école ne permettent pas a priori à l’école de disposer d’une grande autonomie. Pour assouplir cet état de choses, il existe de mauvaises et de bonnes solutions.

-  la gestion de fait Trop souvent, une solution de facilité a conduit à recourir à des procédures irrégulières. Le fait, pour une personne qui n’est pas comptable public ou qui n’agit pas pour le compte d’un comptable, de manier des deniers publics ou des deniers privés réglementés, constitue une gestion de fait. Le comptable de fait a les mêmes obligations et responsabilités qu’un comptable public. Il peut être en outre poursuivi pénalement. Est de même irrégulier le procédé consistant pour la municipalité à verser des crédits à la coopérative de l’école ou à toute autre association créée à cette fin, à charge pour le directeur de gérer les dépenses de fonctionnement de l’école sur ces fonds.

-  la régie d’avances Le recours à une régie d’avances, mise en place par la municipalité, représente un moyen simple pour assouplir le système de la régie directe sans recourir à la gestion de fait. Il s’agit pour le régisseur d’avances désigné, qui peut être dans une école le directeur ou tout autre enseignant acceptant cette fonction, de se voir confier par le comptable une partie des crédits municipaux destinés au fonctionnement de l’école. Le régisseur peut utiliser ces sommes, pour le compte du comptable, pour payer de petites dépenses de matériel et de fonctionnement, par exemple pour l’achat de craies ou de papier à photocopie, au fur et à mesure des besoins.

-  la régie de recettes De la même façon que pour la régie d’avances, un régisseur de recettes peut être désigné pour recueillir des sommes provenant des familles. Cette disposition peut trouver son utilité dans le cadre de l’organisation d’une sortie scolaire facultative, par exemple. Le régisseur rend compte des recettes au comptable. En dehors de la constitution d’une régie de recettes ou du cadre de la coopérative scolaire, un enseignant ne peut percevoir aucune somme de la part des familles au titre de l’école.

-  La coopérative scolaire

La circulaire du 10 février 1948 expose les principes de la coopération scolaire, née après la première guerre mondiale. Elle précise les règles de fonctionnement des coopératives scolaires et propose un certain nombre d’activités. Attention : certaines des activités suggérées ne sont plus toujours compatibles avec la réglementation actuelle !

Les principes Il s’agit de sociétés d’élèves au sein des écoles publiques, gérées par les élèves avec le concours des enseignants. Les objectifs de la coopération scolaire consistent à développer l’esprit de solidarité entre les élèves et à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école. Attention toutefois à ne pas se substituer à la commune dans ses compétences en matière d’équipement et de fonctionnement de l’école. La coopérative n’a pas à acquérir en lieu et place de la commune du matériel d’enseignement collectif, ou du matériel indispensable au fonctionnement de l’école. Elle n’est pas en effet habilitée à gérer des fonds publics.

Les activités Il convient de s’assurer, avant d’entreprendre une activité, qu’elle est bien compatible avec la réglementation actuelle, notamment en matière de droit du travail. Ainsi, par exemple, il est bien entendu exclu de demander aux élèves de ramasser de la ferraille ou les cailloux dans les champs !

Le fonctionnement La coopérative scolaire est constituée par classe ou par école, la coopérative d’école rassemblant généralement les coopératives des classes de l’école.

L’office central de coopération à l’école La coopérative scolaire peut être affiliée à la section départementale de l’office central de coopération à l’école (OCCE), en tant que section locale. Dans ce cas, elle n’est pas une association autonome. C’est la section départementale, en tant qu’association déclarée, qui a la capacité juridique.

La coopérative doit alors se conformer aux statuts et au règlement de l’OCCE. Elle est contrôlée par l’OCCE, ce qui lui apporte des garanties de gestion certaines.

La loi du 1er juillet 1901 La coopérative scolaire peut également être constituée en association autonome, conformément à la loi du 1er juillet 1901. Pour disposer de la capacité juridique, elle doit être régulièrement déclarée en préfecture et se conformer aux dispositions de l’article 5 de la loi. Attention : les responsables de l’association assumeront seuls les conséquences d’éventuels dysfonctionnements.

Les ressources et les dépenses Les ressources proviennent de dons, de subventions, de cotisations, du produit des fêtes. Les versements à la coopérative doivent toujours rester volontaires et libres. En aucun cas on n’exigera des parents de participer financièrement à la coopérative.

De la même façon, aucun élève ne pourra être écarté du bénéfice d’une activité financée par la coopérative au motif que ses parents n’auraient pas participé.

La gestion de la coopérative La gestion revient en principe aux élèves eux-mêmes, avec l’aide des enseignants. Le président et le trésorier sont nécessairement des adultes.

Les mouvements de fonds s’effectuent au moyen d’un compte ouvert au nom de l’association. Un compte au nom d’un enseignant est strictement interdit. Les caisses occultes sont bien entendu prohibées.

Les familles et le conseil d’école disposent d’un droit moral à être informés des activités et de la gestion de la coopérative.

mis en ligne le mercredi 23 mars 2005
par ML



  
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