Bilan et prospective
1. Rentrée 2010 : renouvellement des manuels de seconde ;
2. Évaluations CE1 et CM2 ;
3. Remplacement des enseignants, après les annonces, il faut des actes ;
4. Rythmes : l’intérêt des enfants et des jeunes avant tout ! ;
5. Formation des enseignants : recours devant le conseil d’État ;
6. Affectations dans le second degré, inscriptions à la maternelle : les dysfonctionnements continuent.
1. Rentrée 2010 : renouvellement des manuels de seconde
La FCPE a, à de maintes reprises, fait part au ministère de ses inquiétudes sur le coût pour les parents de l’achat des manuels de lycée à la prochaine rentrée, qu’elle évalue à environ 240 euros par élève entrant en seconde (plus de deux fois le coût habituel supporté par les familles). Ce coût se répétera en plus sur trois années pour une même cohorte d’élèves qui suivra la mise en place progressive de la réforme en première puis en terminale.
Attachée au principe général de gratuité de l’École publique, la FCPE demande un remplacement échelonné des manuels scolaires sur plusieurs années, comme cela a été fait dans l’enseignement professionnel. Elle demande également que soit abondée par l’État l’enveloppe d’aide financière des régions aux familles pour l’acquisition de ces manuels.
La FCPE maintient qu’il n’est pas question de faire peser le surcoût sur les familles parce que la crise pèse d’abord sur les familles avant de peser sur les institutions.
Dans un premier temps, le ministère de l’Éducation nationale a renvoyé la question aux Régions et à leurs dispositifs visant à financer les manuels en lycée. La FCPE a alors demandé que soit organisée une table ronde avec l’Association des régions de France et les fédérations de parents d’élèves.
Reçues au ministère le 16 juin dernier, la FCPE, la PEEP et l’ARF ont exprimé d’une même voix en séance puis par un communiqué de presse leur très vive préoccupation face à ce changement brutal et total des manuels scolaires de la classe de seconde.
Les Régions ne peuvent envisager un accroissement aussi considérable de leur participation financière.
Devant le refus manifeste du ministère de l’Éducation nationale d’abonder lui-même le financement pour l’achat de ces ouvrages, les régions et les fédérations de parents d’élèves ont appelé le ministère au bon sens : l’État est en l’occurrence le seul prescripteur d’une dépense qu’il se refuse pourtant à financer.
La FCPE, toujours avec l’ARF et la PEEP, a demandé qu’une circulaire nationale soit adressée aux recteurs et aux chefs d’établissements afin d’étaler sur plusieurs années la commande des nouveaux manuels scolaires. Elles ont insisté sur l’urgence de la situation et souhaité qu’une telle circulaire puisse être publiée au plus vite.
Force est de constater que le ministère s’est obstiné dans son refus de trouver une solution.
La FCPE, quant à elle, a pris ses responsabilités en demandant que le coût total de l’achat des manuels ne dépasse pas la dotation accordée par le conseil régional, par exemple en refusant l’achat des ouvrages neufs au-delà de cette dotation.
2. Évaluations CE1 et CM2
La FCPE ne cesse de réaffirmer l’intérêt qu’elle porte à des évaluations dont l’objet serait d’estimer où en sont les élèves de primaire à différents moments de leur scolarité dans l’acquisition des objectifs attendus en fin de cycle, dans le cadre du socle commun. Ceci permettrait de lutter contre l’échec scolaire et de mettre en place une pédagogie différenciée pour aider les élèves à effectuer leur scolarité, et en particulier leur passage dans le cycle suivant, dans de bonnes conditions. De telles évaluations diagnostiques, avec des documents d’accompagnement pour les enseignants, doivent être conçues dans un projet global sur l’évaluation en primaire.
De telles évaluations, si elles se déroulaient en début d’année, pourraient ainsi permettre à la fois aux élèves de se remémorer les apprentissages de l’année précédente, au moment de la rentrée et après la longue coupure estivale, et à leurs enseignants d’établir un diagnostic en début d’année sur les acquis de la classe afin d’adapter leur pédagogie. Elles auraient également l’avantage de proposer aux parents une présentation « objective » du niveau de leur enfant au sein de la classe, voire de la classe d’âge si les résultats en étaient compilés au niveau national.
Le dispositif actuel, faute de trancher entre évaluations diagnostiques et évaluations bilan, ne sert qu’à accroître un peu plus la pression sur les enfants concernés.
La FCPE a obtenu de participer au groupe de travail mis en place par la DGESCO et la DEPP sur cette question en juin 2010.
Elle a réitéré ses demandes, à savoir :
Que l’échelle d’évaluation soit plus progressive et laisse la place à des nuances plus fines qu’aujourd’hui. Il n’est en effet pas compréhensible pour des parents qu’un enfant qui a réussi un certain nombre d’items se voit attribuer un score nul car quelques uns ne seraient pas acquis.
C’était d’ailleurs ce qui, l’an dernier, avait conduit de nombreux enseignants à refuser de faire passer certaines questions et qui avait révolté de nombreux statisticiens, alors que la DEPP n’avait inexplicablement pas été associée au dispositif.
Une enquête quantitative et de portée nationale sur les acquis des élèves, effectuée par sondage, afin de disposer de données nationales pour le pilotage du système éducatif.
Un calendrier fixant les évaluations en début d’année scolaire et en fin de cycle, car ces évaluations doivent s’entendre comme des paliers pour l’évaluation de l’acquisition effective du socle commun. En janvier, les enfants ne peuvent maîtriser l’ensemble des compétences attendues en fin de CM2, puisqu’ils n’ont pas travaillé une année scolaire complète sur les programmes. En outre, des évaluations de rentrée sont les seuls qui serviraient réellement à l’enseignant pour mettre en place des dispositifs pédagogiques afin de remédier aux difficultés des élèves. Ces évaluations pourraient ainsi être programmées en début de CE1 ou début de CE2, en début de CM2 ou début de 6ème et début de 3ème ou début de 2nde.
Des garanties sur le fichier informatique permettant l’exploitation nationale des données.
En 2009, un fort taux de non réponse a conduit le ministère a publié des résultats nationaux très peu fiables statistiquement parlant et auxquels certains font pourtant référence faute d’une connaissance complète de ce dossier.
La FCPE refuse catégoriquement l’hypothèse que de telles évaluations puissent être utilisées pour établir un quelconque classement des écoles, ni même publiées école par école, ce qui ne pourrait qu’accroître la concurrence scolaire entre écoles publiques, concurrence dont on sait qu’elle est nuisible à la bonne marche du système éducatif et à la réussite de tous les enfants.
3. Remplacement des enseignants, après les annonces, il faut des actes.
Après la mise en place de Ouyapacours et son succès malheureux (plus de 25 000 connexions à ce jour, soit autant de parents qui déplorent en ligne le non-remplacement des enseignants), la FCPE interpelle le ministre par lettre ouverte.
Ce dernier nous répond en lançant plusieurs pistes :
suppression du délai de carence de quinze jours
constitution de viviers de remplacement
création d’un bureau des remplacements dans chaque académie
La FCPE insiste sur la nécessité que les annonces du ministre soient concrétisées. En particulier, elle demande que les rectorats et les inspections académiques mettent en place une réelle gestion des absences et des remplacements.
Elle demande que soit envisagée sérieusement le fait que les enseignants n’ayant pas un service complet dans un établissement y restent affectés pour la totalité de leur service afin d’y assurer des remplacements. Elle ne cesse d’insister en particulier sur la situation de certaines régions, par exemple le Nord-Pas-de-Calais, dont le taux de remplacements est particulièrement bas alors que les difficultés scolaires y sont très fortes et pour lesquelles des efforts pourraient être faits de façon plus urgente encore.
La FCPE attend maintenant que le ministère donne des consignes extrêmement claires pour que les engagements du ministre soient tenus.
La FCPE demande que dès la rentrée que lui soit communiquée la liste des interlocuteurs responsables des bureaux des remplacements dans toutes les académies.
Elle demande les bilans académiques sur la situation des remplacements dans chaque académies ainsi que les plans d’action locaux qui doivent être mis en œuvre conformément aux promesses ministérielles.
La FCPE rappelle sa volonté que les enseignants absents soient remplacés dès la première heure et par des enseignants formés. Elle exige le rétablissement des 3 000 postes de remplaçants supprimés à la rentrée 2009 pour étoffer le vivier de remplacement.
A la rentrée prochaine, si tel n’est pas le cas, la FCPE sera amenée à appeler les parents à engager des poursuites administratives à l’encontre du ministre de l’Éducation nationale, responsable de la continuité du service public d’éducation. Si la FCPE a cette année été reconnue dans son droit de revendiquer le remplacement des enseignants et le droit à la continuité du service public, les déclarations ne suffisent plus, il faut des actes.
4. Rythmes : l’intérêt des enfants et des jeunes avant tout !
La prise en compte des besoins prioritaires et spécifiques des enfants et des jeunes est une des revendications premières de la FCPE.
C’est pourquoi, dès février 2009, elle a lancé une campagne d’information pour expliquer les méfaits de la semaine de 4 jours. Elle s’est battue pour une meilleure répartition du volume horaire en primaire et secondaire.
Depuis, plusieurs rapports ont été publiés et ont confirmé les analyses de la FCPE : IGEN et IGAENR en juillet 2009, Institut Montaigne, Académie de médecine en janvier 2010... A savoir : « l’aménagement du temps scolaire en France n’est pas en cohérence avec les connaissances de la chronobiologie ». Le rapport de la cour des comptes en mai 2010 souligne ce que dénonce la FCPE : « les écoliers français sont astreints à une charge de travail quotidienne parmi les plus élevées du monde”.
La FCPE a donc obtenu que, dans la circulaire de rentrée 2010, le ministre de l’Éducation nationale rappelle, qu’il est possible de répartir les heures sur quatre jours et demi et incite les recteurs et inspecteurs d’académie à favoriser les projets des écoles qui souhaiteraient fonctionner ainsi.
Elle regrette néanmoins que les inspecteurs d’académie n’aient pas favorisé les demandes de passages à la semaine de quatre jours et demi, contrairement aux injonctions de la circulaire de rentrée. Ainsi, dans les Deux-Sèvres, l’IA a même bloqué les demandes de dérogation à la semaine de 4 jours.
La FCPE est également à l’origine de la consultation, de l’ensemble des acteurs concernés, sur la question des rythmes scolaires et du temps de l’enfant, mise en place par le ministre. Consultation qu’elle réclamait depuis la mise en place de la semaine de quatre jours à la rentrée 2008.
La FCPE attend des modifications profondes dans l’aménagement des rythmes de l’enfant et ce avant 2013 ! Elle sera donc force de proposition pour un aménagement du temps scolaire qui prenne en compte les intérêts des enfants et des jeunes.
Pour la FCPE, il est temps à présent d’élaborer un projet global d’aménagement des rythmes, centré sur l’enfant et le jeune, dans lequel la priorité doit être donnée à l’organisation de la journée.
L’organisation d’une journée respectueuse des rythmes de l’enfant tient compte des temps forts de vigilance et des temps de moindre capacité de concentration intellectuelle.
C’est pourquoi il faut absolument revenir sur la semaine de quatre jours dans le primaire, avec un abaissement du nombre d’heures de classe par jour, ce nombre d’heures devant être réparti sur cinq jours pleins et consécutifs. Les enfants d’âge primaire ne peuvent se concentrer efficacement plus de 5 heures par jour.
La FCPE demande également que soient rendues aux élèves les 72 heures de classe qui ont été supprimées pour tous à la rentrée 2008.
Dans le secondaire, les journées ne doivent pas dépasser 6 heures en collège et 7 heures en lycée et les semaines 35 heures hebdomadaires TTC (Tous Travaux Compris). La pause méridienne doit être au minimum de 90 minutes.
Ceci est du ressort du chef d’établissement (et donc in fine de la responsabilité du ministre de l’Éducation nationale) qui doit en tenir compte dans la confection des emplois du temps.
Pour tous, l’alternance entre 7 semaines de classe et deux semaines de vacances doit être respectée, au besoin en introduisant un zonage des congés d’été.
La FCPE rappelle que ces aménagements ne doivent pas se faire pour réduire des postes.
Elle s’oppose à tout projet qui ne prendrait pas en compte prioritairement l’intérêt des enfants et contribuerait à renforcer les inégalités.
5. Formation des enseignants : recours devant le conseil d’État
Le 2 juin 2010, la FCPE a déposé avec « Sauvons l’Université » et SUD-Education 12 requêtes (au fond et en référé) sur les textes concernant la formation des enseignants et plus particulièrement l’organisation des stages (circulaire n°2010-037 du 25 février 2010) ainsi que sur les concours de recrutement des enseignants (arrêtés du 5 mai 2010, publiés au Journal officiel du 28 mai 2010, autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture des concours de recrutement des enseignants - CAPEPS, CAPES, CRPE, CAPLP et CPE).
L’un des principaux arguments mis en avant est l’illégalité des textes qui ont été pris en contradiction avec la loi et la réglementation existantes. Ainsi, la circulaire du 25 février constitue à nos yeux une violation de la loi du 23 avril 2005 selon laquelle « la formation des maîtres est assurée par les IUFM » (article L.625-1 du Code de l’éducation, non abrogé).
Contre les arrêtés, on constate l’illégalité du décret du 28 juillet 2009 en application duquel ces arrêtés sont pris. Ce texte est celui instituant la « masterisation ». Il prévoit qu’à compter de la session 2011, les étudiants devront justifier de l’obtention d’un master (ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministère de l’éducation nationale) pour pouvoir être recrutés à titre définitif, même s’ils ont été reçus au concours de recrutement.
Or, cette disposition ne respecte pas la règle selon laquelle, lorsque la procédure de recrutement au sein de la Fonction publique prévoit l’organisation d’un concours, la réussite à ce dernier suffit pour intégrer le corps correspondant.
Par ailleurs, et toujours contre ces arrêtés, il y aurait une violation du principe constitutionnel de continuité du service public. En effet, les reçus au concours devant également justifier de l’obtention de leur master, ceux qui ne l’auront pas obtenu pourront demander une année de report de stage, l’Éducation nationale se trouvant alors confrontée à une carence, partielle ou totale, d’agents susceptibles d’exercer leur fonction dans les classes.
Les parties ont été auditionnées le 29 juin. Elles ont fait valoir leurs arguments et souligné le fait que la rentrée pourrait de toute façon être assurée correctement dans le cas où le Conseil d’État suivrait notre requête, au vu du nombre de postes d’enseignants surnuméraires restant dans les académies.
Un premier jugement en référé, portant sur les arrêtés, a été publié. Nous avons obtenu gain de cause sur la forme, sans préjuger du fond.
6. Affectations dans le second degré, inscriptions à la maternelle : les dysfonctionnements continuent
Comme chaque année, les parents d’élèves doivent faire face à de multiples dysfonctionnements en matière d’affectation dans le second degré, ou d’accès à l’école maternelle. Que pour des raisons budgétaires les académies restreignent l’accès d’un grand nombre d’élèves à l’enseignement est pour nous inacceptable !
Dans l’enseignement professionnel, la FCPE rappelle qu’elle a obtenu des engagements écrits du ministre face aux tentatives de certains rectorats de ne pas affecter les élèves ayant obtenu leur CAP ou BEP en 1ère professionnelle (Bac Pro 3 ans) faute de place.
La FCPE veillera partout que la règle de droit en la matière doit appliquée : chaque élève souhaitant poursuivre sa scolarité en 1ère professionnelle après l’obtention d’un diplôme de niveau V doit pouvoir être affecté en 1ère Bac Pro.
La réforme mal maîtrisée de la voie professionnelle, une gestion des effectifs à flux tendus, des suppressions de postes qui limitent les capacités d’accueil, ont pour conséquence que certains collégiens et lycéens risquent cette année encore d’être sans affectation pour la rentrée prochaine à la veille de leur départ en vacances.
Les difficultés pointent déjà leur nez dans l’Académie de Toulouse, où il manquerait près de 2500 places dans l’enseignement professionnel. La FCPE ne souhaite pas que se reproduisent les difficultés d’affectation des élèves comme ce fut le cas l’an passé. Nous alertons d’ores et déjà sur cette question, notamment pour les académies du sud de la France dont les élèves ont subi les dysfonctionnements à la rentrée 2010.
Plus généralement, la FCPE rappelle son exigence : que le droit inscrit dans le code de l’éducation soit respecté. De fait, les dispositions du code de l’éducation sont limpides : « Les districts scolaires correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu’ils regroupent doivent y trouver une variété d’enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l’orientation. »
Autre point noir : l’accès à l’école maternelle. La réglementation en vigueur indique que la scolarisation en maternelle doit être offerte à tous les enfants âgés de trois ans révolus au 31 décembre suivant la rentrée scolaire, c’est-à-dire, pour cette rentrée, tous les enfants nés en 2007. En aucun cas être né avant septembre 2007 n’est une condition sine qua non pour pouvoir être inscrit dans une école maternelle, toute considération sur le mois de naissance n’est en fait justifiée que par le refus de créer des classes et de mettre des postes d’enseignants devant des élèves. Pourtant, nous constatons cette année encore que les mesures de carte scolaire ne prennent bien souvent pas cet aspect en compte.
La FCPE rappelle qu’elle est favorable à la scolarisation des moins de trois ans. Toutes les études le montrent, et la cour des comptes l’a rappelé : la scolarisation des enfants de moins de trois ans favorise la réussite scolaire notamment dans les milieux défavorisés. L’accueil de ces enfants ne doit plus être la variable d’ajustement comptable des académies.
Enfin, en ce qui concerne le collège, la crise aidant, de nombreuses familles qui avaient fait le choix d’un établissement privé souhaitent scolariser leurs enfants dans l’enseignement public. Le phénomène s’est déjà produit l’an passé posant de nombreux problèmes d’affectation. Il y aura un accroissement de la population collégienne dès cette rentrée, avant même de ressentir les effets liés au « baby-boom » à partir des années 2000 : à partir de 2011, ce seront 50 000 collégiens de plus qui entreront en sixième chaque année.
