Déclaration liminaire de la FCPE au Conseil Supérieur de l’Education du 11 mars 2010

Le Service public d’Education est soumis à une obligation de continuité, pendant indissociable de l’obligation scolaire faite aux familles et aux élèves. Et pourtant, cette année, plus qu’auparavant encore, ce sont des dizaines de milliers d’heures d’enseignement qui sont perdues, des dizaines d’heures chaque mois pour chaque élève !

Lorsque des enseignants absents ne sont pas remplacés, que les élèves n’ont pas les cours auxquels ils ont droit, leurs parents ont toute légitimité à dénoncer cette rupture de contrat qui pénalise tous les élèves, et en particulier les plus fragiles d’entre eux, pour lesquels l’absence d’enseignants provoque une rupture de rythme très préjudiciable à leurs apprentissages.

Cela est d’autant plus vrai lorsque, par manque de personnels de surveillance, ces jeunes sont renvoyés dans la rue, renforçant le risque de les voir s’engager dans une posture d’absentéisme renforcé et de décrochage scolaire. Il est alors trop facile de stigmatiser des parents soi-disant démissionnaires ou de mettre en place un couvre-feu à 23 heures pour des mineurs, alors que l’Ecole, elle-même, est dans l’incapacité de s’assurer de la présence effective d’adultes pour empêcher que les élèves soient dehors à toute heure de la journée !

C’est pourquoi la FCPE dénonce depuis plusieurs années, l’incapacité du système scolaire à assurer les remplacements des enseignants.

En 2009-2010, à la volonté de xavier Darcos de créer une Agence nationale du remplacement en recrutant du personnel non qualifié, la FCPE a apposé l’exigence d’un remplacement dès la première heure avec du personnel enseignant qualifié et formé. Elle a donc fait le choix de prendre la problématique du remplacement à bras le corps et de faire du remplacement des heures de cours non assurées un thème central de son combat en tant que groupe de pression et de première fédération de parents d’élèves.

Elle a donc créé « OUYAPACOURS », outil mis à disposition de nos adhérents afin qu’ils puissent solliciter les services académiques, rectoraux et ministériels. Dans les académies, nombreux sont les parents qui sollicitent des remplacements et qui n’obtiennent que rarement gain de cause.

La mobilisation des parents d’élèves n’aura pas été vaine. Depuis la création de l’outil « OUYAPACOURS » par la FCPE, des milliers de signalement ont été faits. Depuis cette semaine (le 9 mars) en Seine-Saint-Denis, des recours au Tribunal administratif sont déposés pour exiger la continuité du service public d’éducation.

Nous faisons donc, plus que jamais, le constat de l’incapacité de l’Education nationale à remplacer de façon pérenne les enseignants absents et à se conformer au principe de continuité du service public. L’absence d’une gestion rigoureuse et anticipatrice, cumulée à la suppression massive de postes, empêche en effet toute solution sérieuse d’émerger pour améliorer le droit des élèves.

La FCPE a clairement réussi à imposer sa thématique dans le débat public en centrant les revendications sur les valeurs qui sont les siennes : défense du service public d’éducation et de sa continuité, gratuité, laïcité, intérêt des élèves.

La FCPE a pesé de tous son poids pour que l’idée d’Agence nationale du remplacement soit définitivement enterrée, et a accueilli avec intérêt l’annonce d’un rapport sur le remplacement des enseignants, confié à M. Dellacasagrande.

Il y a quelques jours, la FCPE avait adressé à Monsieur Châtel, Ministre de l’éducation nationale, une lettre ouverte dans laquelle elle exposait ses demandes :

  La transparence sur le nombre d’heures d’absence et, parmi elles, celles non remplacées selon le niveau et la discipline ;

  La définition des priorités selon les académies en matière d’amélioration du remplacement ;

  La mise en place d’un plan stratégique pluriannuel pour que le remplacement puisse être assuré dès le premier jour, et ce par des enseignants formés car nous différencions prise en charge et enseignement ;

  La création dans chaque académie d’un service spécifique qui suive les remplacements et assure la liaison avec les inspecteurs de circonscription pour le primaire et les chefs d’établissements pour le secondaire ;

  La mise en place d’un groupe de suivi aux niveaux national et académique pour évaluer les mesures prises et leurs évaluations.

La FCPE ne peut que se réjouir des annonces faites par le ministère qui répondent en partie à nos demandes. Nous voulons voir dans cette déclaration l’acceptation de ce droit au remplacement que la FCPE porte depuis de nombreuses années au nom de tous les parents d’élèves.

La FCPE souhaite que les choses changent enfin concrètement !

Nous vous demandons donc que des objectifs clairs et datés soient fixés.

Nous vous demandons, pour la rentrée prochaine, de mettre un coup d’arrêt aux suppressions de postes d’enseignants et de rétablir les moyens des établissements scolaires pour que ces derniers puissent assumer dans les meilleures conditions leur mission de continuité de service public d’éducation.

En effet, les parents d’élèves trouveraient absurde qu’on leur demande, comme en ce moment, dans les conseils d’administration des collèges et des lycées, d’adopter des dotations horaires globales, si celles-ci se trouvaient totalement dévoyées par des cours ne pouvant être entièrement assurés par manque d’enseignants remplaçants.

Pour finir, la FCPE tient à rappeler qu’elle ne peut accepter que les remplacements soient effectués par des personnels autres que des enseignants formés et en activité.