Des mesures contre l’inceste

Des mesures contre l’inceste

Il est prévu l’inscription de l’inceste dans le code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles. Les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur un mineur par son ascendant, son oncle, sa tante, son frère, sa sœur, sa nièce, son neveu ou bien par le conjoint, le pacsé ou le concubin d’une de ces personnes, sont considérés comme des incestes. Un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille.

Le texte définitif de la proposition de loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux a été adopté le 26 janvier par l’Assemblée nationale.

* Proposition de loi tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux

mis en ligne le jeudi 28 janvier 2010
par ML



  
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