Le gouvernement présente son texte sur le « droit d’accueil » des élèves

L’avant-projet de loi instituant un droit d’accueil des enfants dans les écoles les jours de grève sera présenté mercredi en conseil des ministres, un texte fortement critiqué par la plupart des syndicats, qui considèrent qu’il remet en cause le droit de grève. Le texte, annoncé par Nicolas Sarkozy le 15 mai au soir d’une grève bien suivie dans l’Education, avait été présenté aux syndicats le 26 et 27 mai, avant d’être envoyé dans la foulée au Conseil d’Etat.

Il prévoit que lorsqu’au moins 10% du nombre total d’enseignants des écoles publiques d’une commune ont l’intention de participer à une grève, la commune organise un dispositif d’accueil des élèves.

Elle recevra une contrepartie financière de l’Etat, dont le montant et les modalités de versement seront fixées par décret, après discussion avec les collectivités territoriales.

Le texte oblige aussi l’Etat et les syndicats à une "négociation préalable", dans un délai de huit jours maximum, avant tout dépôt d’un préavis de grève, sur le modèle de l’"alerte sociale" instaurée dans les transports.

Concrètement, une organisation syndicale ayant l’intention de déposer un préavis de grève devra d’abord en faire une "notification à l’Etat". L’Etat aura ensuite trois jours pour réunir la ou les organisations syndicales ayant procédé à cette notification.

Les deux parties devront ensuite négocier, dans une durée d’au maximum huit jours à compter de la notification. A l’issue de cette négociation, un relevé de conclusions sera rédigé.

Autre point du texte : en cas de dépôt de préavis de grève, les enseignants qui ont l’intention de faire grève devront le déclarer à l’inspecteur académique ou à l’inspecteur de circonscription "48 heures à l’avance".

Les informations issues de ces déclarations sont toutefois "couvertes par le secret professionnel".

Le 27 mai, le ministre de l’Education nationale Xavier Darcos avait annoncé devant les députés qu’il soutiendrait un amendement dégageant la "responsabilité" des communes qui organiseront cet accueil, dans le cadre de l’examen de ce texte par le Parlement.

Reçus sur ce projet les 26 et 27 mai, sans avoir pu le négocier selon eux, la plupart des syndicats se sont opposés à un texte qui selon eux "limite le droit de grève", certains (Unsa-Education) se posant la question de sa légalité.

La FSU (majoritaire), selon laquelle le chef de l’Etat a "franchi la ligne rouge", avait dénoncé "la diversion et la supercherie" d’un projet qui selon elle "n’assure pas la qualité de l’accueil".

Seul le SNE-Csen (classé traditionnellement à droite) ne s’est "pas opposé" à un projet qui permet aux non grévistes de "travailler dans de bonnes conditions", sans avoir à "garder" les élèves des grévistes.

La rédaction de ce texte fait suite à deux expérimentations du "service minimum d’accueil" (garde d’enfants du primaire les jours de grève) dans environ 2.000 communes les 24 janvier et 2.800 communes le 15 mai, journées de grève dans l’Education.

Le 24 janvier, M. Darcos avait proposé aux syndicats de trouver "un accord dans les deux mois" sur le sujet, faute de quoi il prendrait une loi. Mais selon les syndicats, aucune concertation n’a été menée sur ce sujet dans les mois qui ont suivi.

En annonçant ce projet le 15 mai, Nicolas Sarkozy avait souhaité qu’il soit déposé "avant l’été".

Le texte démarrera son parcours parlementaire le 25 juin au Sénat où la discussion est prévue jusqu’au vendredi 27 juin.

mis en ligne le mercredi 11 juin 2008
par ML



  
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