Vous avez le droit de consulter les copies du Bac

Vous avez le droit de consulter les copies du Bac, n’hésitez pas à utiliser cette possibilité La communication des copies ne pourra avoir lieu que pendant la période d’une année après la notification des résultats.

Les copies d’examen et de concours ne peuvent être communiquées qu’après la proclamation définitive des résultats.

Conformément aux règles applicables à tous les documents administratifs, la communication peut se faire :

-  Soit par consultation sur place accompagnée, lorsque l’intéressé le demande, de la délivrance d’une photocopie au tarif fixé par l’arrêté du ministre du Budget en date du 29 mai 1980 (1 F par page) ;

-  Soit par l’envoi, contre remboursement, d’une photocopie à l’adresse personnelle du demandeur qualifié.

La communication au candidat de sa copie d’examen et de concours n’est de nature à entraîner, en cas de contestation de la note, et sauf erreur de droit ou faits matériellement inexacts, la remise en cause ni de celle-ci ni du résultat final de l’examen ou du concours ; en effet, les jurys demeurent souverains dans leurs décisions qui ont un caractère définitif.

Une attention toute particulière sera apportée à ce que soit donnée une réponse rapide et adéquate aux demandes de communication. Lorsqu’une communication peut être organisée immédiatement après les épreuves dans les centres d’examens pendant les trois jours suivant les résultats, cette modalité sera privilégiée. Dans le cas contraire, la communication sera effectuée pour le délai d’un mois à compter de la date de la demande, ou en tout cas les intéressés seront informés dans ce délai des modalités selon lesquelles il sera donné suite à leur demande de communication.

Les communications doivent porter non seulement sur les copies, mais aussi sur les appréciations lorsqu’elles figurent sur des documents séparés.

La demande peut être formulée soit par l’élève, soit par ses parents ou représentants légaux. Elle peut être rédigée et remise dans les locaux administratifs.

La demande peut porter soit sur la communication directe de la copie, soit sur l’envoi d’une photocopie. Une photocopie peut être demandée à l’issue de la communication directe.

(Note de service no 82-028 du 15 janvier 1982, note de service no 85-041 du 30 janvier 1985, note de service no 88-143 du 10 juin 1988)

mis en ligne le lundi 7 mars 2005
par ML



  
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