Comment consulter ses copies ? Quelles voies de recours possibles ?

Comment consulter ses copies ? Quelles voies de recours possibles ?

a) La communication des copies

La communication des copies a pour objectif d’apporter au candidat une information complémentaire, de lui permettre de vérifier l’absence d’erreur matérielle de transcription.

Pour les baccalauréats général, technologique et professionnel, la communication des copies peut avoir lieu dans les centres d’examen pendant les 3 jours suivant la proclamation des résultats.

Passé ce délai de trois jours, le candidat doit faire une demande écrite à la Maison des Examens.

Une photocopie de sa ou de ses copies lui sera envoyée à partir du mois de septembre.

Pour tous les examens autres que les baccalauréats général, technologique et professionnel, des photocopies de copies peuvent être demandées par écrit à la Maison des Examens. Les photocopies seront envoyées au cours du mois de septembre.

Les candidats disposent d’un an pour demander par écrit à la Maison des Examens la communication de leurs copies.

Rappelons qu’un candidat majeur est seul habilité à demander communication de ses copies. En conséquence, les parents de candidats majeurs devront être en possession d’une procuration.

Il faut bien noter que les Jurys sont souverains, leurs décisions ne peuvent être remises en cause. La double correction n’est pas prévue dans la règlementation des examens.

b) Les voies de recours

Lorsqu’un candidat estime que la décision est irrégulière et qu’il n’a pas trouvé de solutions satisfaisantes au niveau du service compétent, il peut demander un recours gracieux par courrier adressé au Directeur de la Maison des Examens dans un délai de deux mois. Conformément à la règlementation des examens, le Jury est souverain et aucun recours n’est recevable à l’encontre des décisions qu’il a prises en application de cette règlementation. Seules les irrégularités relevant d’erreurs de droit ou matérielles peuvent être rectifiées.

Le candidat peut ensuite exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (c’est-à-dire le lieu du litige) dans un délai de deux mois. Le candidat a également la possibilité de s’adresser au médiateur de l’Éducation Nationale ou aux médiateurs académiques. Le médiateur de l’Éducation Nationale peut être saisi lorsque la réclamation a trait à une décision prise au niveau national. Les médiateurs académiques peuvent être saisis lorsque la réclamation a trait à des décisions prises par le recteur ou par des organismes placés sous sa tutelle.

Le recours au médiateur ne peut intervenir qu’après une démarche auprès de l’autorité administrative responsable ayant abouti à une réponse négative ou à une absence de réponse. Il est essentiel que les réclamants adressent une copie de la décision contestée ainsi que la réponse au recours gracieux qu’ils auront nécessairement effectué. Les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisie du médiateur.

c) Médiateur de l’Éducation Nationale M. Jean-Marie JUTANT Téléphone : 01 55 55 39 87

110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07 Fax : 01 55 55 22 99

Mail : mediateur@education.gouv.fr

d) Médiateur académique Rectorat de Versailles M. Pierre DASTE Téléphone : 01 30 83 51 06 3, boulevard de Lesseps 78017 Versailles cedex Fax : 01 30 83 50 77 Mail : pierre.daste@education.gouv.fr

SOURCES SIEC

mis en ligne le samedi 2 juin 2007
par ML



  
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