Le projet de loi sur l’immigration

Le gouvernement a présenté devant l’Assemblée nationale son projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration.

Le texte impose une formation aux étrangers demandant le rapprochement familial. "Le projet de loi prévoit que le membre de famille qui demande à rejoindre la France bénéficie dans son pays de résidence ou, s’agissant d’un conjoint de français, dans celui où il sollicite le visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République". Cet examen de français et d’éducation civique sera nécessaire pour obtenir la carte de séjour.

La loi met aussi sous l’autorité du ministre "de l’identité nationale" l’Office français pour les réfugiés. Enfin, la loi pense aux détails : elle permettra par exemple de juger les demandes d’asile en visio- conférence ce qui permettra en fait de transformer en tribunal les centres de rétention

Le projet de loi

mis en ligne le lundi 9 juillet 2007
par ML



  
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