Conditions d’attribution des bourses de collège

Conditions d’attribution des bourses de collège


NOR : MENE0753251D RLR : 575-0 DÉCRET N°2007-920 DU 15-5-2007 JO DU 16-5-2007 MEN DGESCO B1-3 ECO
Vu code de l’éducation, not. art. L. 531-1 à L. 531-3 ; L. n° 2006-1666 du 21-12-2006, not art. 53 ; D. n° 98-762 du 28-8-1998.

Article 1 - Les dispositions de l’article 9 du décret du 28 août 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : “Le montant de la bourse est fixé forfaitairement selon trois taux déterminés en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales, arrondis, pour chaque paiement dû au titre d’un trimestre, au multiple entier de trois le plus proche.

Les taux retenus à compter de l’année scolaire 2007-2008 sont les suivants :

Premier taux : 20,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du représentant légal pour l’année 2005 sont au plus égales à un plafond de référence de 7 690 c= majoré, compte tenu du nombre d’enfants à charge, en appli cation de l’article 8 ;

Deuxième taux : 56,73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du représentant légal pour l’année 2005 sont au plus égales à un plafond de référence de 4 157 c= majoré, compte tenu du nombre d’enfants à charge, en appli cation de l’article 8 ;

Troisième taux : 88,60 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du représentant légal pour l’année 2005 sont au plus égales à un plafond de référence de 1 466 c= majoré, compte tenu du nombre d’enfants à charge, en appli cation de l’article 8.

Les montants des plafonds de référence mentionnés aux alinéas précédents sont fixés pour l’année scolaire 2007-2008 et sont revalorisés chaque année conformément à l’article 8 du présent décret.”

Article 2 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mai 2007

Par le Premier ministre : Dominique de VILLEPIN

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche Gilles de ROBIEN Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie Thierry BRETON

mis en ligne le vendredi 8 juin 2007
par ML



  
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