La CNIL est favorable au recueil de données sur l’apparence physique

La CNIL est favorable au recueil de données sur l’apparence physique

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public, mercredi 16 mai, un nouvel avis sur la mesure de la diversité. Constatant qu’il n’y a pas de consensus sur la question, la Commission écarte l’idée d’une classification ethno-raciale dans toute la statistique publique.

La CNIL estime cependant que, dans le cadre de la statistique publique, des "enquêtes sur le ressenti des discriminations, incluant le recueil de données sur l’apparence physique des personnes", pourraient être réalisées, dès lors que le recueil de telles données serait fondé sur le volontariat et l’anonymat. Ces enquêtes feraient l’objet d’une validation scientifique par le Conseil national de l’information statistique (CNIS, en charge de définir le programme des statistiques publiques) ou par une autre instance scientifique indépendante dont elle propose la création.

Selon elle, à l’instar de ce qui se fait pour la recherche médicale, un comité consultatif composé de statisticiens, sociologues, démographes, devrait être créé pour tout ce qui relève du traitement des données sensibles à des fins statistiques et de recherche, et notamment pour mesurer la diversité. Ce comité pourrait apprécier la pertinence du traitement, de la méthode utilisée, des données collectées. "Son avis serait ensuite adressé à la CNIL qui disposerait ainsi de l’expertise nécessaire pour délivrer ou refuser son autorisation", suggère la Commission.

La CNIL propose aussi d’ouvrir plus largement à la recherche l’accès aux bases de données statistiques publiques et d’enrichir ces dernières en y introduisant plus systématiquement des données "objectives" relatives à l’ascendance des personnes. Elle préconise ainsi d’introduire la question de la nationalité et/ou du lieu de naissance des parents dans des enquêtes adossées au recensement, voire dans le recensement lui-même, moyennant des précautions sur la protection des données.

L’intégration de telles questions peut aussi, selon la CNIL, être envisagée dans le cadre d’enquêtes anonymes par questionnaires menés par les entreprises ou les administrations. Dans ce cas, elle recommande le recours à "une expertise extérieure indépendante, qui soit un tiers de confiance". Ces enquêtes devraient cependant "s’inscrire dans le cadre d’un programme national de lutte contre les discriminations, dont les modalités seraient validées par la Halde [Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité] et par une instance d’expertise statistique". Bien que réservée sur la pertinence de la méthode, la CNIL admet, sous conditions, l’analyse des prénoms et patronymes pour détecter certaines pratiques discriminatoires.

"Les fichiers de gestion ne peuvent être utilisés qu’à des fins statistiques", insiste-t-elle, écartant l’intégration, dans les fichiers des usagers de service public, de données sur l’ascendance des personnes. Ces données comporteraient "le risque d’une utilisation détournée, de nature à altérer la confiance des usagers".

Laetitia Van Eeckhout LE MONDE

mis en ligne le mercredi 16 mai 2007
par ML



  
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