Réforme de la protection de l’enfance : les principales mesures

Voici les principales mesures du projet de loi de réforme de la protection de l’enfance, adopté jeudi par l’Assemblée nationale.

PREVENTION

-  "Entretien psychosocial" systématique au 4e mois de grossesse "pour identifier les problèmes pouvant créer des difficultés futures dans le lien mère-enfant".

-  Mise en contact systématique des parents avec les services de la protection maternelle infantile (PMI) lors du séjour à la maternité.

-  Bilan pour tous les enfants de 3-4 ans à l’école maternelle et tous les enfants dans leur sixième année.

-  Aide des adolescents en souffrance par développement de lieux d’écoute, des accueils de jour et des lieux de médiation entre parents et enfants.

-  Dépistage des troubles physiques, psychologiques, sensoriels et de l’apprentissage.

-  Visite médicale obligatoire au cours des 6e (avec dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage) , 9e, 12e et 15e années.

SIGNALEMENT

-  Création dans chaque département d’une "cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes" pour les mineurs.

-  Mise en place d’un "observatoire départemental" établissant des statistiques transmises à l’assemblée départementale, aux représentants de l’État et de l’autorité judiciaire.

-  Partage d’informations entre professionnels du travail social et de la protection de l’enfance habilités au secret professionnel.

-  Clarification du partage des rôles : l’aide sociale à l’enfance (ASE) intervient à titre principal et la justice "en cas de danger manifeste" ou si les parents "ne peuvent pas ou ne veulent pas accepter l’accompagnement proposé" par l’ASE.

-  Un "mineur capable de discernement" peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant et "lorsque son intérêt le commande". Audition de droit lorsque le mineur la demande.

PRISE EN CHARGE

-  Accueil d’un mineur ayant abandonné le domicile familial "en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat" par l’ASE pour une durée maximale de 72 heures

-  Elargissement de la palette des modes d’accueil : accueil pour la journée dans un lieu proche du domicile, ou accueil temporaire, par exemple les week-ends.

-  Accueil d’enfants et d’adolescents souffrant de troubles graves du comportement dans des unités d’accueil familial thérapeutique.

-  Création d’un Fonds national de financement de la protection de l’enfance.

PROTECTION CONTRE LES SECTES

-  6 mois de prison et 3.750 euros d’amende pour non déclaration d’un accouchement dans les délais légaux de 3 jours contre toute personne ayant assisté à un accouchement.

-  6 mois de prison et 3.750 euros d’amende pour non respect par les parents de l’obligation de vaccination des enfants.

-  Instruction à domicile dispensée à "des enfants de deux familles au plus au même domicile".

DIVERS

-  Pas de sex-shop à moins de 200 m des écoles. Infraction punissable de 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende.

-  "Consulter habituellement" des images pédopornographiques sur internet, représentant "un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite" puni de 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende

-  Possibilité pour une mère de réduire son congé prénatal pour pouvoir rester davantage avec son bébé après sa naissance.

mis en ligne le dimanche 14 janvier 2007
par ML



  
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