Contraception d’urgence

CONTRACEPTION D’URGENCE

Le texte sur EDUSCOL

Le protocole national sur l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les EPLE

Publié au BO hors série n°1 du 6 janvier 2000 (note du 26 décembre 1999), il comportait un chapitre spécifique consacré à la contraception d’urgence : Norlevo (chapitre VI).

L’objectif de ce chapitre répondait à une volonté d’éviter les grossesses précoces non désirées chez les adolescentes et de mettre en place un dialogue avec les jeunes sur la prévention des risques et l’information sur la contraception. Ces dispositions s’inscrivaient dans une démarche globale d’éducation à la sexualité et à la vie.

Par décision du 30 juin 2000, le conseil d’État a annulé les dispositions de la fiche infirmière en ce qu’elles permettaient la délivrance par les infirmières scolaires de la contraception d’urgence. Le juge administratif a en effet considéré que ce contraceptif d’urgence ne pouvait être, en l’état actuel du droit, délivré par les infirmières scolaires.

Les dispositions en cause ont donc été abrogées et le gouvernement a entrepris les démarches visant à l’adoption de nouvelles modalités législatives permettant de répondre aux objections du Conseil d’État.

La loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 a permis aux infirmières d’administrer aux élèves, mineures et majeures, une contraception d’urgence, à titre exceptionnel et en application d’un protocole national.

Le décret n°2001-258 du 27 mars 2001, pris en application de cette loi, comporte, en son annexe, le protocole national sur la contraception d’urgence en milieu scolaire :

il détermine les modalités d’administration de la contraception d’urgence, non soumise à prescription obligatoire ni à autorisation parentale il précise les dispositions à respecter, notamment le respect de la confidentialité, la conduite d’un entretien avec l’élève, l’accompagnement et le suivi de l’élève.

Dans le cadre du suivi de la loi, un bilan annuel est effectué auprès des infirmières de l’Éducation nationale. Il s’’inscrit dans le cadre du bilan national réalisé par la direction générale de la santé, auprès des centres de planification et d’éducation familiale et des pharmacies.

Bilans année scolaire 2001-2002 (76,81 ko), 2002-2003 (73,59 ko) et 2003-2004. (172,15 ko)

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[1] Direction générale de l’Enseignement scolaire - Publié le 25 octobre 2005 © Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

mis en ligne le samedi 19 novembre 2005
par ML



  
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