ECOLES PRIVEES CES MAIRES QUI NE VEULENT PAS PAYER

40 000 €, c’est la somme que demande le maire de Montfort-le-Gesnois (72) à une dizaine de maires du canton pour régler la « facture » des élèves scolarisés à l’école privée de sa commune. Cet événement qui pour l’instant reste marginal n’est pas sans inquiéter en cette période de rentrée. L’article 89 de la loi de décentralisation qui fait obligation aux communes de financer la scolarité des élèves du privé, même si elles disposent d’une école publique, reste une menace. Des dizaines de conseils municipaux ont déjà voté des délibérations demandant l’abrogation du texte. Le Comité national d’action laïque (CNAL) a déposé devant le conseil d’Etat un recours « contre la circulaire d’application du texte ». En attendant la décision, un accord a été trouvé entre l’Association des Maires de France, le Ministère de l’intérieur et l’Enseignement catholique. Il stipule que les communes doivent appliquer au financement des écoles privées extérieures les règles applicables au financement des écoles publiques extérieures. Ne paieront donc que les communes qui paient pour les enfants inscrits dans d’autres écoles publiques que la leur. Afin que la situation ne se solde pas par un statu quo, le SNUipp poursuit les démarches unitaires pour obtenir l’abrogation de l’article 89 de la loi. SOURCES SNUIPP "FENETRE SUR COUR"

mis en ligne le mardi 12 septembre 2006
par ML



  
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