Contrôle et
promotion de l’assiduité des élèves soumis à l’obligation
scolaire
C. n° 2004-054 du 23-3-2004
NOR : MENE0400620C
RLR : 503-1
MEN - DESCO B6
Texte
adressé aux rectrices et recteurs d’académie; aux inspectrices et
inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux
de l’éducation nationale
L’absentéisme est
un phénomène complexe qui prend ses racines dans un ensemble de
difficultés d’ordre scolaire, mais aussi d’ordre social et
familial. Des jeunes s’éloignent ainsi de l’école et une fréquentation
de plus en plus distendue s’installe.
Les recteurs et les inspecteurs d’académie, directeurs des services
départementaux de l’éducation nationale, ont déjà pris des
initiatives en mettant en place des dispositifs pour aider les écoles
et établissements à mieux faire face aux problèmes d’absentéisme
et y remédier. La mobilisation des établissements, grâce à
l’engagement des personnels de direction et des équipes éducatives
animées par les conseillers principaux d’éducation, a déjà
permis, dans bien des cas, de mieux analyser ce phénomène et d’y
apporter des réponses adaptées au contexte local.
L’école est, en effet, un lieu déterminant pour l’intégration
sociale, culturelle et, à terme, professionnelle des jeunes. C’est
pourquoi tous ont droit à l’éducation et sont soumis à
l’obligation scolaire de 6 à 16 ans.
Pour garantir l’exercice de ce droit et le respect de cette
obligation, le gouvernement, constatant la persistance de l’absentéisme
scolaire, a décidé, tout en s’appuyant sur les actions déjà
conduites localement, de mobiliser l’ensemble des acteurs et des
partenaires pour lutter contre ce phénomène. Les mesures
gouvernementales privilégient la prévention en renforçant notamment
le soutien individualisé aux familles. Ainsi, pour favoriser
l’assiduité des élèves, le dispositif met l’accent sur la réactivité
des établissements, le dialogue avec les familles, l’analyse
approfondie de la situation des élèves d’abord au niveau des établissements
puis à celui de l’inspecteur d’académie, l’aide apportée aux
parents qui se sentent démunis et l’implication des partenaires
dans ce soutien.
Il s’agit avant tout d’informer, de soutenir, mais aussi de
responsabiliser les parents. Le dispositif de sanction au regard du
versement des prestations familiales, jugé inefficace et inéquitable,
est supprimé par la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et
à la protection de l’enfance, tandis que, parallèlement, la
sanction pénale réprimant le manquement à l’obligation scolaire
est renforcée avec la mise en place d’une contravention de 4ème
classe, le montant maximum de l’amende s’élevant à 750 euros.
La présente circulaire a pour objet d’expliciter les nouvelles
dispositions relatives au contrôle de l’assiduité scolaire et, en
particulier, les modalités de prévention, de suivi et de traitement
des absences dans le cadre défini par le décret n° 66-104 du 18 février
1966 modifié par le décret n° 2004-162 du 19 février 2004 en précisant
le rôle imparti à chaque niveau de responsabilité. L’école et
l’établissement du second degré assument en premier lieu le dépistage
et le traitement des absences des élèves. L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale,
auquel la loi confie le contrôle de l’assiduité scolaire, est
appelé à jouer un rôle renforcé dans ce dispositif. Le recteur définit
au niveau académique les orientations générales en matière de
lutte contre l’absentéisme scolaire et veille à la cohérence des
mesures prises en la matière au niveau départemental.
Le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la
recherche se dote des instruments nécessaires au pilotage national :
une enquête auprès d’établissements permet de suivre l’évolution
de l’absentéisme et de ses principales caractéristiques et une
enquête auprès des inspecteurs d’académie a pour objectif de
faire un point régulier sur la mise en œuvre et les effets des
politiques de prévention et de contrôle. L’une et l’autre
donneront lieu à un retour d’indicateurs et de références aux
services académiques et aux établissements.
En outre, dans le cadre de la mise en place d’un système
d’information dans le premier degré et de l’évolution en cours
de celui du second degré, les logiciels de gestion des élèves et de
traitement des absences seront adaptés de manière à faciliter
l’ensemble des travaux de contrôle et de suivi des absences, à
informer les services académiques et à renseigner les enquêtes
nationales.
1
- Le rôle de l’école ou de l’établissement
1.1
Le contrôle des absences
L’école ou l’établissement est le premier lieu de prévention,
de repérage et de traitement des absences des élèves ; c’est là
où la majorité des cas doit pouvoir trouver une solution.
C’est pourquoi l’article 5 du décret n° 66-104 du 18 février
1966, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-162 du 19 février
2004, prévoit que doit être tenu, dans
chaque école et établissement, un registre d’appel sur lequel sont
mentionnées pour chaque classe, les absences des élèves inscrits.
Tout personnel responsable d’une activité organisée pendant le
temps scolaire signale les élèves absents selon des modalités arrêtées
par le règlement intérieur de l’école, établi en référence au
règlement type départemental, ou celui de l’établissement qui
doivent être portés à la connaissance des familles. Ce contrôle
s’exerce lors des activités scolaires, et, pour les collèges, lors
des études surveillées ou dirigées, des activités périscolaires
et à la pause méridienne pour les élèves demi-pensionnaires et les
internes.
Dans le cadre de la réunion des parents
d’élèves organisée en début d’année scolaire, les familles
sont systématiquement informées des obligations qui leur incombent
en matière d’assiduité de leurs enfants. Les modalités
selon lesquelles est assuré le contrôle de l’assiduité et les
conditions dans lesquelles les absences éventuelles de leurs enfants
leur sont signalées sont également précisées.
Il est rappelé que les certificats médicaux ne sont exigibles que
dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l’arrêté
interministériel du 3 mai 1989.
Il doit être précisé aux familles, qu’en cas d’absence de leur
enfant, elles doivent en faire connaître dans les plus brefs délais
les motifs au directeur ou au chef d’établissement. S’il s’agit
d’une absence prévisible, l’information devra en être donnée préalablement
avec indication des motifs. Le directeur et le chef d’établissement
sont réglementairement les destinataires de ces informations qui,
dans le premier degré, seront généralement transmises par
l’intermédiaire du maître de la classe et, dans le second degré,
par le conseiller principal d’éducation.
Sur demande écrite des parents, le
directeur d’école ou le principal de collège peut, à titre
exceptionnel et en cas de nécessité, autoriser l’élève à
s’absenter sur le temps scolaire, à condition d’être
accompagné. Ces
absences peuvent être justifiées pour permettre aux élèves de bénéficier
de certains soins ou rééducations qui ne pourraient l’être de
manière opportune à d’autres moments. Ces situations sont
examinées au cas par cas.
En toute hypothèse, l’accent doit être mis auprès des parents sur
l’importance de la fréquentation de chaque heure de cours pour
assurer la régularité des apprentissages et contribuer à la réussite
scolaire. Ce rappel du sens de l’école et du rôle de l’assiduité
peut être effectué à l’occasion de la signature par les familles
du règlement intérieur.
1.2 Le traitement des absences
Dès le repérage de l’absence, les familles sont informées
le plus rapidement possible par tout moyen (appel téléphonique,
message écrit sur portable.....) et invitées à faire connaître au
plus vite le motif de l’absence. Une relation de confiance, fondée
sur le dialogue et l’échange, doit être engagée.
- Dans le premier degré, indépendamment des contacts directs
qui peuvent s’instaurer entre l’enseignant et les parents, l’équipe
éducative, telle qu’elle est définie par l’article 21 du décret
n° 90-788 du 6 septembre 1990, constitue l’instance appropriée
pour établir un dialogue avec les parents sur les questions de
manquement à l’assiduité scolaire. Une réflexion pourra également
être conduite par les équipes pédagogiques sur les difficultés
d’un élève susceptibles d’être à l’origine d’un
comportement d’évitement scolaire et sur les mesures qui peuvent être
prises, au sein de l’école ou
en liaison avec les parents, pour y remédier.
- Dans le second degré, sous l’autorité du chef d’établissement,
les conseillers principaux d’éducation notamment ont vocation à établir
cette relation de confiance et à proposer aux familles une aide et un
suivi particuliers : point régulier sur les absences, information
rapide réciproque... Les professeurs principaux sont très régulièrement
informés des absences des élèves de leur classe et veilleront à
proposer au chef d’établissement, en liaison avec leurs collègues
enseignants les solutions pédagogiques qui leur paraîtront les plus
appropriées : dialogue avec l’élève afin de le responsabiliser,
rencontres avec les familles, soutien scolaire, tutorat... Les
personnels sociaux et de santé et les personnels d’orientation sont
étroitement associés à ce suivi afin de permettre une analyse la
plus fine possible des motifs, réels ou allégués, de l’absence,
en liaison, le cas échéant, avec les services extérieurs chargés
de l’enfance et connaissant l’enfant.
En tant que de besoin, la commission de vie scolaire, lorsqu’elle
est instituée dans l’établissement, peut être réunie afin de
permettre une réflexion approfondie sur l’absentéisme et les stratégies
à mettre en place pour y remédier. Les situations des élèves qui
posent des problèmes d’assiduité seront examinées sous tous leurs
aspects, des solutions pédagogiques et éducatives pourront être
proposées aux élèves et à leur famille. À cet égard l’intérêt
d’un certain nombre de mesures doit être ici souligné : différencier
les approches pédagogiques afin d’accroître la motivation des élèves,
apporter une attention particulière aux conditions de travail
scolaire (meilleur équilibre possible de l’emploi du temps des élèves,
aménagement et animation des lieux de travail...).
Il est rappelé que, conformément à la circulaire n° 2000-105 du 11
juillet 2000, lorsqu’une sanction
d’exclusion temporaire est prise à l’égard d’un élève, elle
est accompagnée de travaux d’intérêt scolaire réalisés, le
cas échéant, à l’intérieur de l’établissement. En
effet, cette période ne doit pas être pour l’élève un temps de désœuvrement,
afin d’éviter toute rupture avec la scolarité.
- Dans les écoles et établissements, les absences sont
consignées, pour chaque élève non assidu, dans un dossier constitué
pour la durée de l’année scolaire. Ce
dossier individuel est distinct du dossier scolaire de l’élève
et n’est pas conservé d’une année sur l’autre. Il présente le
relevé des absences en mentionnant leur durée et leurs motifs ainsi
que l’ensemble des contacts avec la famille, les mesures prises pour
rétablir l’assiduité et les résultats obtenus. Peut également
figurer au dossier tout autre document ou élément d’information
concernant ces absences. Les parents sont informés de l’existence
de ce dossier et des conditions dans lesquelles ils peuvent y avoir
accès.
Si les démarches entreprises en direction de la famille et de l’élève
n’ont pas d’efficacité, si l’assiduité de l’élève n’est
pas rétablie, le dialogue avec la famille étant considéré comme
rompu, le directeur d’école ou le chef
d’établissement transmet le dossier de l’élève à
l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux
de l’éducation nationale.
1.3 Le suivi de l’absentéisme
Dans chaque école et établissement, les taux d’absences
sont suivis classe par classe.
Dans le second degré, ce suivi et les analyses effectuées figurent
au rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement
qui est présenté au conseil d’administration. À
cet égard, un débat en conseil d’administration sur l’absentéisme
dans l’établissement et les actions à mener pour y remédier
permettra d’associer tous les membres de la communauté éducative
à cette réflexion essentielle. Dans le premier degré, le sujet
pourra être abordé en conseil d’école.
2
- Le rôle des services académiques
Le
recteur définit la politique académique de lutte contre l’absentéisme.
Il veille à la cohérence des actions entreprises par les services départementaux
de l’éducation nationale et les établissements scolaires et
favorise la diffusion des bonnes pratiques repérées dans ce domaine.
Le traitement individuel des dossiers des élèves qui sont transmis
par les écoles et les établissements relève réglementairement de
la compétence de l’inspecteur d’académie, directeur des services
départementaux de l’éducation nationale.
L’inspecteur d’académie procède à l’instruction de ces
dossiers. Il peut confier au service social en faveur des élèves le
soin d’effectuer les démarches supplémentaires nécessaires à
l’évaluation globale de la situation de l’enfant, suivant les
modalités les plus appropriées, incluant, le cas échéant, un déplacement
à domicile. Il examine par ailleurs si la situation de l’élève
appelle des modalités particulières d’enseignement, le cas échéant
une réorientation, voire exceptionnellement
un changement d’école ou d’établissement.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de
l’article L. 131-8 du code de l’éducation, l’inspecteur
d’académie adresse un avertissement à la famille ou aux
personnes responsables au sens de l’article L. 131-4 du même code
et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales
auxquelles elles s’exposent. Il les convoque par le même
courrier à un entretien au cours duquel, lui-même ou son représentant
formulera des propositions susceptibles de restaurer l’assiduité de
l’enfant. Ces propositions sont transmises par écrit à la famille.
Cette procédure, définie par l’article 5-2 du décret du 18
février 1966 modifié, permet d’accorder une deuxième chance à
ces familles et aux élèves pour rétablir la situation, mais
constitue aussi juridiquement un préalable obligatoire à la mise en
œuvre éventuelle de poursuites pénales ultérieures.
S’il le juge utile, l’inspecteur d’académie peut proposer aux
personnes qu’il a convoquées un module de soutien à la
responsabilité parentale dont il précise les modalités de mise en
œuvre. Ce module est facultatif et ne peut en aucune façon être
considéré comme une mesure alternative à des poursuites pénales à
l’encontre des parents. Si les parents acceptent cette proposition
ainsi que la communication de leurs coordonnées, l’inspecteur
d’académie transmet celles-ci au responsable de l’animation du
module.
Il veille à tenir les directeurs d’école
et les chefs d’établissement informés de la suite donnée aux
dossiers qui lui sont adressés. Le cas échéant, il
appelle leur attention sur la nécessité de préparer pour les élèves
concernés un accueil adapté tenant compte des mesures qu’il a
proposées.
Si, en dépit des dispositions prises, l’assiduité scolaire n’est
pas rétablie, l’inspecteur d’académie saisit le procureur de la
République qui juge des suites à donner.
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux
de l’éducation nationale, étudie l’évolution des taux
d’absences dans les établissements et les résultats des politiques
mises en oeuvre.
Le recteur est tenu régulièrement informé des résultats de cette
analyse, ainsi que de l’ensemble des mesures adoptées.
3
- La commission départementale de suivi de l’assiduité scolaire
Le préfet de département
installe une commission départementale de suivi de l’assiduité
scolaire. Cette instance partenariale a pour mission de mobiliser
l’ensemble des partenaires en faveur de l’assiduité.
Dans un souci d’efficacité, la
composition de la commission prendra en compte le contexte local et
l’implication éprouvée des acteurs.
Outre les représentants de l’inspection académique, de la
direction régionale de l’agriculture et de la forêt et du conseil
général, cette commission peut
être composée, en fonction
du contexte local, du procureur de la République, du médiateur académique,
d’élus locaux, du représentant du défenseur des enfants,
de représentants de la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales, de représentants de la direction départementale
de la protection judiciaire de la jeunesse, des services de police et
de gendarmerie, du fonds d’action et de soutien à l’intégration
et à la lutte contre les discriminations, de la mutualité sociale
agricole, de la ou des caisses d’allocations familiales, de
l’union départementale des associations familiales, des
fédérations et associations de parents d’élèves...
Cette commission peut s’appuyer sur les travaux des comités
départementaux qui existent déjà dans ce domaine (comité
d’animation départemental des réseaux d’écoute, d’appui et
d’accompagnement de parents, groupe de pilotage départemental des
dispositifs relais, comité départemental de veille éducative, comité
départemental d’accompagnement à la scolarité...). Elle établit
un diagnostic sur les absences des élèves et leur spécificité dans
le département. Elle fixe des priorités pour mobiliser les familles
en faveur de l’assiduité, elle identifie les ressources et cherche
les moyens de communication et d’information les plus appropriés.
Elle met en œuvre toute action de prévention adaptée. Elle en évalue
les effets.
Un bilan annuel des travaux de la
commission sera présenté devant les comités techniques paritaires départementaux
et devant le conseil départemental de l’éducation nationale.
4
- Le module de soutien à la responsabilité parentale
Le module de soutien
à la responsabilité parentale constitue l’un des éléments clés
du processus engageant l’école, les institutions publiques, le
monde associatif et la société civile en faveur de l’assiduité
des élèves soumis à l’obligation scolaire.
L’objectif est d’assurer au plus vite le rétablissement de
l’assiduité de l’enfant grâce à une mobilisation de sa famille.
Ceci implique notamment de conseiller les parents sur la manière de
créer les conditions concrètes de l’assiduité ( par exemple, en
valorisant l’école et ce que l’enfant y apprend, en portant intérêt
aux activités de l’enfant à l’école, en surveillant ses
horaires et son travail personnel...), mais aussi de les aider à
prendre conscience de leurs compétences et des outils dont ils
disposent pour soutenir l’enfant dans son assiduité scolaire.
Le préfet de département confie à une
ou plusieurs institutions représentées dans la commission départementale,
en fonction des situations locales, le soin de mettre en place le
module de soutien à la responsabilité parentale. L’institution désigne
en son sein un responsable de l’animation du module qui doit avoir
une expérience avérée du soutien à la parentalité et de
l’animation de groupes.
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux
de l’éducation nationale, et la ou les institutions concernées
concluent une convention relative à la mise en œuvre de ce module.
Vous trouverez, en annexes, des précisions sur l’organisation et le
fonctionnement du module de soutien à la responsabilité parentale
(annexe 1) et un modèle de convention entre l’inspecteur d’académie
et l’institution concernée pour la mise en œuvre du module (annexe
2).
L’information et la mobilisation des familles dans un dialogue
ouvert et constructif avec les équipes des écoles et des établissements,
la recherche, d’abord par ces équipes, puis, le cas échéant, par
l’inspecteur d’académie, de solutions pédagogiques et éducatives,
la mobilisation de l’ensemble des partenaires constituent des éléments
clés de la lutte en faveur de l’assiduité des élèves soumis à
l’obligation scolaire.
Le titre A.II de la circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 relative
à la surveillance des élèves et la circulaire n° 96-247 du 25
octobre 1996 relative à la prévention de l’absentéisme sont abrogés.
Pour le ministre de la jeunesse,
de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Annexe 1
MODULE DE
SOUTIEN À LA RESPONSABILITE PARENTALE
Organisation et fonctionnement du module
de soutien à la responsabilité parentale
Il
convient de distinguer l’opérateur (service social, organisme
public, fédération ou association de
parents d’élèves, association du mouvement familial,
collectivité...) auquel la responsabilité est confiée par
convention et le responsable de l’animation du module désigné en
son sein (voir la convention type).
Ce responsable s’entoure d’intervenants qui ont une bonne
connaissance du contexte départemental et dont les compétences en
matière de soutien à la parentalité et d’animation de groupes
sont reconnues. Un travailleur social ou, quand la démarche a été
mise en place, un acteur de la veille éducative, est associé à ces
travaux : il peut se rendre dans les familles et les accompagner après
la première session du module pour faciliter le retour de l’enfant
à l’école ou l’établissement.
Le responsable de l’animation du module invite les familles (père,
mère ou personnes responsables de l’enfant) dont les coordonnées
lui auront été communiquées par l’inspecteur d’académie, en précisant
la date, le lieu et les modalités. Dans tous les cas, si les parents
ont un domicile distinct, un courrier est adressé à chacun.
Chaque session du module s’adresse de préférence à plusieurs
familles (six maximum), pour favoriser la réflexion, l’entraide, la
dynamique de mobilisation collective.
Le responsable de l’animation du module évitera de réunir des
familles d’un même quartier ou dont les enfants sont scolarisés
dans le même établissement pour éviter les stigmatisations.
Si le nombre de familles pour lesquelles le module semble utile dans
le département est peu élevé, il ne faut pas hésiter à recourir
à une démarche individualisée.
Déroulement
type d’un module
Le
module se tient dans un lieu accessible et convivial. Les lieux qui
pourraient entraîner une confusion (école, établissement scolaire,
tribunal, etc.) sont à proscrire.
Il se déroule à un moment compatible avec les contraintes des
parents.
Il est organisé en deux sessions :
Une première
demi-journée :
- est consacrée à l’explication de la loi (notamment, qu’est-ce
qu’être parent selon la loi, quel est le rôle de l’école selon
la loi ?) et à la mobilisation des familles pour l’assiduité de
leurs enfants ;
- valorise l’école, ses missions, ses valeurs ;
- suscite les échanges sur l’éducation entre les familles
participantes ;
- présente les dispositifs et actions d’accompagnement des parents
organisés localement dans le cadre du soutien à la parentalité (réseaux
d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents,
accompagnement à la scolarité, veille éducative, médiation
familiale...) ;
- prévoit à l’issue de la première session un accompagnement de
chaque famille pour le retour en classe de son enfant.
Une deuxième demi-journée :
- placée un ou deux mois après permet la régulation et la
mutualisation de ce qui a été entrepris par les parents.
Annexe 2
CONVENTION
TYPE
Entre
:
l’inspecteur
d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation
nationale
et
l’institution/l’association, représentée
par ....................., (qualité : .....................), dont le
siège social est . ....................., dénommé “l’opérateur”
;
il est convenu ce qui suit
Article
1 - Objet de la convention
La convention a pour objet la définition des modalités de
mise en œuvre du module de soutien à la responsabilité parentale
par l’opérateur, en conformité avec les dispositions de la
circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004, en particulier son annexe 1,
et les orientations définies par la commission départementale de
suivi de l’assiduité scolaire.
Article 2 - Modalités de mise en œuvre
du module de soutien à la responsabilité parentale
L’opérateur assure l’organisation matérielle et
l’animation des modules de soutien à la responsabilité parentale.
À cet effet il s’engage à :
- mettre en place sur l’année .... réunions pour 6 familles
maximum par réunion ;
- organiser la première session du module dans un délai d’un mois
maximum après réception de la liste définie ci-dessous, ainsi
qu’une deuxième session dans un délai de deux mois maximum après
la première ;
- adresser aux familles un courrier leur précisant la date, le lieu
et les modalités du module ;
- s’entourer d’intervenants qualifiés ;
- transmettre à l’inspection académique, à la suite de chaque
session du module, la liste des personnes qui y ont participé, ainsi
que la fiche technique figurant en annexe qui sera communiquée à la
commission départementale.
L’opérateur nomme en son sein Madame / Monsieur
..................... (qualité : .....................) en qualité
de responsable de l’animation du module de soutien à la
responsabilité parentale. Il est garant de la bonne mise en œuvre du
module par le responsable.
Le responsable du module est tenu à la confidentialité pour toutes
les informations dont il pourrait avoir connaissance dans l’exercice
de ses fonctions.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année
scolaire .....................
Article 4 - Bilan de la mise en œuvre
du module
L’opérateur remet à l’inspection académique et à la
commission départementale, au mois de juin de l’année scolaire en
cours, un bilan sur la mise en œuvre du module de soutien à la
responsabilité parentale sous la forme d’une synthèse des fiches
techniques remises à l’issue de chaque session. Ce bilan ne
contient aucune donnée nominative.
Article 5 - Reconduction de la
convention
La convention est renouvelée par tacite reconduction sous
réserve de la présentation du bilan défini à l’article 4, après
avis de la commission départementale et sous réserve de la non-dénonciation
de la convention par l’opérateur.
Article 6 - Modification de la
convention par accord conjoint des parties et rupture de la
convention.
Les parties peuvent d’un commun accord modifier si nécessaire
la convention en cours d’année.
L’opérateur s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle
par l’administration de la mise en œuvre du module de soutien à la
responsabilité parentale.
En cas de nécessité, de non-exécution ou de modification
substantielle sans accord écrit de l’inspecteur d’académie des
conditions d’exécution de la convention par l’opérateur,
l’inspecteur d’académie peut suspendre l’application de la
convention.
Fait le , à
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux
de l’éducation nationale
L’institution/l’association représentée par ... (qualité)
FICHE TECHNIQUE
(À REMPLIR PAR LE RESPONSABLE À L’ISSUE DE CHAQUE SESSION
DU MODULE DE SOUTIEN À LA RESPONSABILITÉ PARENTALE)
(ce
document doit être adapté en fonction de la situation locale)
Ce document ne comporte aucun élément nominatif concernant les
familles
Nombre de familles qui ont accepté le module proposé par
l’inspecteur d’académie
Nombre de familles qui ont effectivement participé à la session
Nombre d’enfants concernés
Nombre et qualité des animateurs
Contenus de la session
Modalités qui ont semblé efficaces et biens perçues
Climat de la session
Points forts/points faibles
Ce qu’il faut améliorer
Pour la session n° 1 : description du suivi prévu
Pour la session n° 2 : évaluation globale
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